Assurance : le Sénat vote une loi permettant la résiliation sans frais de la complémentaire santé
Ce jeudi, le Sénat a entériné la proposition de loi permettant la résiliation sans frais et à tout moment de la complémentaire santé. La réforme sera adoptée au plus tard le 1er décembre 2020.
La complémentaire santé bientôt résiliable beaucoup plus facilement
Après l'assurance habitation, l'assurance-emprunteur et l'assurance auto, c'est désormais la complémentaire santé qui est visée par le législateur. Alors que la tendance est à la simplification des processus de résiliation, la complémentaire santé devrait bientôt bénéficier du même traitement que les autres.
En effet, comme souvent dans le cas des assurances, la résiliation du contrat santé peut s'apparenter à un véritable chemin de croix pour les utilisateurs. Grâce à cette loi, cela devrait bientôt changer.
Une résiliation plus facile et sans frais
Depuis la loi châtel de 2005, les assureurs sont tenus d'envoyer à leurs clients un avis d'échéance, qui contient la date limite de résiliation du contrat. Cette dernière est généralement fixée deux mois avant l'anniversaire du contrat. Dans les faits, la démarche n'est pas toujours simple pour l'assuré qui doit, en réalité, envoyer une lettre au plus tard deux semaines avant la date anniversaire pour que la résiliation soit effective.
Ainsi, le gouvernement cherche à simplifier la rupture de ce contrat d'assurance. Ce jeudi, le Sénat a donc entériné la proposition de loi déjà approuvée par l'Assemblée nationale le 27 juin dernier. Elle devrait être appliquée au plus tard le 1er décembre 2020 et permettra aux assurés de se séparer de leur complémentaire santé dès qu'ils le souhaiteront au terme de la première année de souscription.
✅ Jeudi 4 juillet 2019, le #Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
- Sénat (@Senat) 4 juillet 2019
Plus d'informations ➡️ https://t.co/ANCvVkc5Jl pic.twitter.com/EfIEF9oSJx
l'étude depuis de nombreux mois, la future loi a connu de nombreuses modifications et s'est vue renforcée de plusieurs amendements. Les organismes devront notamment indiquer le montant reversé aux assurés que l'on nomme « taux de redistribution ». Ce taux viendra remplacer l'ancien taux de gestion des complémentaires.
Une décision qui plaît aux consommateurs.... Beaucoup moins aux professionnels
Cette décision est évidemment une bonne nouvelle pour tous les assurés. D'ailleurs l'association de consommateur UFC Que choisir soutient depuis longtemps la mise en place de cette réforme. Elle estime qu'elle représenterait, pour les assurés, un gain de pouvoir d'achat s'élevant à 1.2 milliard.
Bien sûr, le son de cloche est légèrement différent chez les assureurs. Ils estiment, eux, que cette réforme entraînera nécessairement une hausse des frais de gestions, qui représentent aujourd'hui 20 % des cotisations des assurés, du fait de la multiplication des dossiers de résiliation. Ce qui se traduira, au final, par une perte d'argent pour l'assuré.
Face à cette réaction des professionnels du secteur, la réponse de la ministre de la Santé Agnès Buzyn ne s'est pas fait attendre. Pour elle, l'argument est irrecevable. Lors d'une déclaration devant l'Assemblée nationale, en mars dernier, elle avait notamment estimé que “L'augmentation de la concurrence permise par cette mesure va, au contraire, inciter les complémentaires à diminuer les prix, notamment en réduisant leurs frais de fonctionnement afin d'attirer ou de garder des assurés".
Reste à savoir désormais si la ministre dit vrai. Il y a quelques jours, le sénateur socialiste Martial Bourquin a lui-même expliqué que son amendement portant sur l'assurance-emprunteur n'était pas assez poussé. Il estimait notamment qu'il n'avait pas permis de booster la concurrence, mais qu'au contraire, le marché restait « capturé » par les banques. Espérons que la complémentaire santé ne subisse pas le même sort...
>> À lire également
- Assurance emprunteur : Bourquin déçu des effets de sa réforme
- Assurance : peut-on se fier aux chatbots ?
