La caution doit supporter sa charge, peu importe la somme

La rédaction avec AFP • 21 Avril 2017 • 12:22

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, un particulier, qui se porte caution, ne peut pas intenter une action en justice contre sa banque, au grief que celle-ci lui aurait exigé des sommes trop élevées.

La caution doit supporter sa charge, peu importe la sommeCelui qui s'est porté caution ne peut pas obtenir d'indemnisation car la loi ne le prévoit pas.

Une caution doit respecter son engagement. Ainsi, un particulier ne peut pas attaquer sa banque en justice en lui reprochant d'avoir exigé de lui qu'il se porte caution pour des sommes trop élevées. Il ne peut pas non plus obtenir des indemnités en invoquant que cette situation lui a causé un préjudice, ajoute la Cour de cassation.

Si le code de la consommation interdit à un prêteur professionnel de faire jouer un cautionnement obtenu auprès d'une personne qui n'en avait manifestement pas les moyens, rien ne peut être discuté, selon la justice, tant que ce prêteur ne réclame rien et ne demande pas à la caution de payer.

Il est très fréquent, selon un avocat, que les banques, pour prêter à une PME, exigent la caution du dirigeant. En l'espèce, un jeune ouvrier payé au Smic avait dû se porter caution pour que la société civile immobilière (SCI) qu'il avait montée avec des membres de sa famille puisse obtenir plusieurs dizaines de milliers d'euros de crédits. Le risque, s'il fallait rembourser, en cas de défaillance de la SCI, portait sur près de la moitié de son salaire mensuel durant des années.

La seule sanction pour la banque est le fait qu'une caution ne puisse pas rembourser

Se rendant compte a posteriori de la situation, le jeune homme avait saisi la justice et attaqué la banque pour obtenir l'annulation de son engagement disproportionné. Il réclamait aussi des dommages-intérêts. Il reprochait au banquier de ne pas avoir respecté la loi en lui faisant signer un pareil cautionnement, de ne pas l'avoir mis en garde et d'avoir manqué à un devoir de vigilance.

Mais tant que la banque ne demande rien, la caution ne peut rien contester, a jugé la Cour de cassation. Pour ce prêteur professionnel, la seule sanction de son abus ou de sa négligence est de se retrouver sans recours en cas de besoin, si l'emprunteur ne peut plus rembourser. Et celui qui s'est porté caution ne peut même pas obtenir d'indemnisation car la loi ne le prévoit pas.

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