La clôture n'est pas une limite légale de propriété

Johan Garcia avec AFP • 29 Mai 2015 • 11:47

Selon la Cour de cassation une clôture en entourant une propriété ne prouve pas qu'il s'agisse de sa délimitation légale.

La clôture n'est pas une limite légale de propriétéSelon la Cour de cassation une clôture en entourant une propriété ne prouve pas qu'il s'agisse de sa délimitation légale

Et si votre clôture ne délimitait pas réellement votre propriété ? En effet, selon la Cour de cassation une clôture n'est pas forcément la preuve de la délimitation légale d'une propriété.

D'après cette dernière, même si la clôture a été implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, elle ne vaut pas bornage des propriétés. En effet, cette clôture peut se trouver en retrait ou au-delà de la limite de propriété.

L'accord sur la propriété ne peut pas être présumé.

Ce n'est pas parce que l'on se met d'accord sur l'implantation d'une clôture que l'on cède le terrain situé au-delà ou que l'on accepte éventuellement de renoncer à un morceau de sa propriété qui se trouverait à l'extérieur de la clôture.

L'implantation de la clôture ne permet pas, à l'inverse, d'acquérir ce qui appartient au voisin, ajoutent les magistrats.

Délai de 30 ans

L'erreur d'implantation de la clôture peut cependant avoir des conséquences, selon les juges. Après un délai de trente ans, celui qui bénéficierait de bonne foi de l'implantation avantageuse de la clôture, peut se déclarer propriétaire du terrain ainsi acquis.

Mais inversement, tant qu'il peut contester, celui qui se trouve désavantagé par l'implantation de la clôture sur son terrain peut en exiger la destruction, même si son voisin s'est, de bonne foi, cru propriétaire de ce qui ne lui appartenait pas. "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété", rappelle la Cour de cassation, excepté pour cause d'utilité publique.

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