Un concubin peut-il rembourser seul le prêt immobilier souscrit par son couple ?

AFP • 22 Janvier 2016 • 12:01

Selon la Cour de cassation, dans le cas d'une rupture, un concubin ne peut pas demander le remboursement d'une partie du prêt immobilier à son ex-compagnon même si celui-ci n'a jamais participé au remboursement du crédit.

Un concubin peut-il rembourser seul le prêt immobilier souscrit par son couple ?Qui doit rembourser le crédit en cas de rupture ?

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre à la question suivante le 13 janvier dernier : le crédit, d'un bien immobilier appartenant aux deux concubins, peut-il être seulement remboursé par l'entre deux ?

En l'espèce, la Cour de cassation a estimé que le remboursement du crédit immobilier lié au logement des concubins et de leur famille peut constituer, pour l'un des concubins, sa participation aux dépenses nécessaires et partagées de la vie courante.

Celui qui rembourserait seul ce crédit immobilier alors que l'immeuble appartiendrait aux deux, ne peut donc pas considérer, selon la Cour de cassation, qu'il enrichit son compagnon et que celui-ci lui devra un remboursement lors d'une éventuelle séparation.

Pas de remboursement lors d'une rupture

Il n'y a pas de loi réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, rappelait la cour d'appel. Sauf s'ils en ont décidé et convenu autrement, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées, sans qu'il y ait des comptes à faire. Et le remboursement du crédit immobilier, même s'il enrichit l'autre propriétaire indivis, est une dépense de la vie courante puisqu'il s'agit de loger la famille.

Lors de la rupture, les dépenses engagées par un concubin au bénéfice de l'autre ne peuvent faire l'objet d'un remboursement que si elles sont exceptionnelles, avait déjà jugé la Cour en janvier 2012. Elle disait alors que les travaux réalisés par un seul dans le domicile commun étaient une participation normale aux dépenses de la vie passée ensemble.

>> A lire aussi : A la suite d'une séparation, les conditions de logement sont souvent plus pénibles

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