Un copropriétaire peut payer des charges qui ne sont pour lui d'aucune utilité

La rédaction avec AFP • 16 Juin 2017 • 14:25

En copropriété, il se peut qu'un membre doive participer à des charges qui s'avèrent pour lui inutiles, rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation.

Un copropriétaire peut payer des charges qui ne sont pour lui d'aucune utilitéPour qu'un copropriétaire soit dispensé depayer des charges qu'il estime lui être inutiles, il faut que le règlement de copropriété retienne le critère de l'utilité.

Un copropriétaire peut-il mettre la main à la poche pour des charges dont il ne tirera aucun bénéfice ? Tout dépend de la rédaction du règlement de copropriété et le critère de l'utilité n'est pas obligatoirement retenu, explique la Cour de cassation dans un arrêt datant du 8 juin 2017.

Un copropriétaire a donc été contraint de payer sa quote-part de travaux effectués dans les parkings de la copropriété alors qu'il n'avait pas de parking, ni de garage. Ceci parce que le règlement de copropriété énumérait les parkings dans la liste des "parties communes" de l'immeuble, et prévoyait que tous les copropriétaires participeraient à l'entretien de ces parties communes. Ceci dans la proportion habituelle de leurs droits sur ces parties communes, c'est-à-dire proportionnellement à la valeur de leur lot dans l'immeuble.

Pour être dispensé de participer, il aurait fallu que le règlement retienne le critère de l'utilité, explique la Cour, mais ce n'est pas obligatoire. Le règlement aurait pu aussi classer les parkings dans les "parties communes spéciales", c'est-à-dire celles dont l'usage et l'entretien sont réservés à une partie seulement des copropriétaires.

Si aucun de ces deux critères n'est retenu par le règlement, la règle générale de la loi de 1965, qui réglemente la copropriété, s'applique. Tous les copropriétaires "sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes".

>>Lire aussi : Immobilier : les ccopropriétaires plombés par des charges de plus en plus lourdes

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