Emprunt immobilier: la justice européenne saisie sur la domiciliation des revenus

La rédaction avec AFP • 05 Décembre 2018 • 18:25

La Cour de justice de l'Union Européenne devra prochainement se prononcer sur la domiciliation des revenus souvent imposée par les banques aux souscripteurs de crédit immobilier, selon une décision du conseil d'Etat publiée mercredi.

Emprunt immobilier: la justice européenne saisie sur la domiciliation des revenus. . .

L'Association française des usagers des banques (AFUB) avait demandé au Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, l'annulation "pour excès de pouvoir" d'un décret, publié le 14 juin 2017, permettant à une banque accordant un crédit immobilier à des conditions avantageuses d'obliger l'emprunteur à domicilier ses salaires ou revenus sur un compte de son établissement pour une durée maximale de dix ans ou couvrant la durée du crédit.

Selon l'AFUB, cette réglementation contrevient à la facilitation de la mobilité bancaire introduite par des directives européennes, l'emprunteur pouvant notamment perdre les conditions négociées (telles qu'un taux préférentiel ou la gratuité des frais de dossier) ou se retrouver lié pendant une longue période à la banque prêteuse.

Le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer ces questions à la Cour de justice de l'Union Européenne, avant de statuer sur la requête de l'AFUB, indique-t-il dans sa décision.

L'an dernier, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait également dénoncé cette pratique, jugeant que la capacité pour les banques d'offrir des taux préférentiels à leurs clients en échange de la domiciliation était "illusoire" du fait de l'environnement de taux très bas.

"Les intérêts ne baisseront pas en cas de domiciliation, mais augmenteront si les consommateurs la refusent", avait alors critiqué l'association.

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