Encadrement des loyers : Cécile Duflot salue la décision du Conseil d'Etat

La rédaction avec AFP • 20 Mars 2017 • 10:43

Dans une lettre adressée au Premier ministre, l'ex-ministre écologiste a qualifié d' "historique" la décision du Conseil d'Etat d'annuler la restriction de l'encadrement des loyers à Paris et Lille voulue par le gouvernement.

Encadrement des loyers : Cécile Duflot salue la décision du Conseil d'EtatCécile Duflot a qualifié d'"historique" la décision du Conseil d'Etat d'annuler la restriction de l'encadrement des loyers .

Mesure emblématique de la loi Alur, l'encadrement des loyers avait été porté par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, et devait s'appliquer dans 28 agglomérations de France. Or, une mise en oeuvre expérimentale, limitée aux "communes volontaires", avait été annoncée par Manuel Valls, à l'époque Premier ministre, en août 2014. Cette limitation aurait dû être expressément prévue par la loi elle-même, ont affirmé les magistrats dans leur décision jeudi.

"Compte tenu du caractère historique de la décision du Conseil d'Etat, je souhaiterais connaître la position" du Premier ministre Bernard Cazeneuve sur "la possibilité pour un Premier ministre (Manuel Vall, ndlr) de faire obstacle à l'application d'une loi qui vient d'être votée par le Parlement", a écrit Cécile Duflot, députée de Paris, vendredi 17 mars dans une lettre adressée au chef du gouvernement.

" Plusieurs millions de locataires se sont vus privés du bénéfice de l'encadrement des loyers "

Destinée à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, le dispositif devait concerner toutes les zones tendues (où la demande de logements excède largement l'offre) en France, soit 1.151 communes de 28 agglomérations. Mais à l'été 2014, Manuel Valls avait annoncé qu'il ne s'appliquerait qu'à Paris et aux communes volontaires ? "Conformément" aux déclarations en 2014 de Manuel Valls, "les collectivités et les préfets n'ont pas engagé les démarches nécessaires au recensement et à la fixation par arrêté des loyers de référence attendus dans les agglomérations où devait s'appliquer l'encadrement des loyers", a regretté Cécile Duflot.

Selon elle, "partant de ces déclarations litigeuses, plusieurs millions de locataires se sont vus privés du bénéfice de l'encadrement des loyers et ont pour certains été contraints de subir des situations abusives ou des loyers anormalement élevés", a-t-elle dénoncé.

>> A lire également : Les exceptions au dispositif d'encadrement des loyers

Le DAL salue également la décision du Conseil d'Etat

En vigueur à Paris depuis août 2015 et à Lille depuis février 2017, l'encadrement prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%, un "complément" étant autorisé pour certains biens.

De son côté, l'association Droit au Logement (DAL) a salué une "belle victoire pour l'encadrement des loyers", dans un communiqué. "Son application dans toutes les communes tendues aurait permis d'amorcer une baisse des loyers, et de commencer à alléger cette charge incompressible, de plus en plus lourde pour les locataires", selon l'association.

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