Fraude fiscale: le Sénat rejette un texte supprimant "le verrou de Bercy"

La rédaction avec AFP • 16 Mai 2018 • 19:41

Le Sénat a rejeté mercredi une proposition de loi socialiste destinée à supprimer le "verrou de Bercy", qui donne au fisc le monopole de l'origine des poursuites pénales en cas de fraude.

Fraude fiscale: le Sénat rejette un texte supprimant "le verrou de Bercy"Le ministère de l'Economie et des Finances, quai de Bercy à Paris . AFP/Archives. Joël SAGET.

Le texte présenté par Marie-Pierre de La Gontrie a obtenu 116 voix pour, essentiellement PS, CRCE à majorité communiste, et RDSE à majorité radicale, et 226 contre.

Le gouvernement s'y était opposé, le secrétaire d'État aux Comptes publics,Olivier Dussopt, demandant d'attendre les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale qui seront présentées la semaine prochaine.

Il a aussi souligné que le projet de loi sur la lutte contre la fraude que prépare le gouvernement ne comporte pas de dispositions sur le verrou de Bercy. "Non que le gouvernement ne veuille agir, mais il laisse l'initiative aux parlementaires", a-t-il dit.

Le projet de loi contre la fraude "généralise la publication des sanctions en matière pénale et permet celle des sanctions administratives", a-t-il dit. "L'objectif reste de sanctionner les fraudeurs et de cumuler sanctions fiscale et administrative dans les cas les plus graves".

Pour Mme de La Gontrie, la proposition de loi visait "à mettre fin à une anomalie dans notre État de droit" et aurait permis de renforcer l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières. "Comment continuer à accepter que perdure un tel système, qui n'a pas d'équivalent en Europe?", a-t-elle demandé.

Le "verrou de Bercy", mis en place dans les années 1920, fait l'objet depuis plusieurs années de vives critiques des associations mais aussi des magistrats, qui lui reprochent d'entraver la liberté d'action des juges et de favoriser une certaine opacité.

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