Le gouvernement donne son feu vert à l'installation de 733 notaires supplémentaires

La rédaction avec AFP • 06 Décembre 2018 • 19:48

Le gouvernement a approuvé jeudi l'installation de plus de 700 nouveaux notaires, près de six mois après des recommandations de l'Autorité de la concurrence, consécutives à la libéralisation de la profession impulsée par la loi Macron.

Le gouvernement donne son feu vert à l'installation de 733 notaires supplémentaires. . .

L'exécutif prévoit l'ouverture de 733 nouveaux postes de notaires, répartis entre les près de 230 zones d'installation libres créées par la loi de 2015, selon l'arrêté paru jeudi au Journal officiel (JO).

Le texte "établit la carte déterminant deux cent vingt-neuf zones du territoire, dites +d'installation libre+, où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services".

Une décision saluée par l'Autorité de la concurrence, qui se félicite dans un communiqué "de l'adoption de l'arrêté du 3 décembre 2018, qui reprend les recommandations qu'elle a formulées au gouvernement le 31 juillet dernier".

Cette vague d'installations intervient en effet après que l'Autorité de la concurrence a préconisé en juillet la création de 700 nouveaux cabinets d'ici à 2020, en application de la loi Macron qui charge cette dernière de publier une recommandation tous les deux ans.

Les 33 installations supplémentaires prévues par le gouvernement correspondent au reliquat de postes non pourvus à l'issue de la première salve de créations, qui visait à installer 1.650 nouveaux notaires, a précisé l'Autorité de la concurrence à l'AFP.

Ces recommandations bisannuelles étaient inconcevables avant l'adoption de la loi Macron, puisqu'un notaire devait auparavant être présenté par le prédécesseur dont il rachetait l'office, puis nommé par le ministre de la Justice, ou être sélectionné par concours pour un office vacant ou créé - une procédure très rare.

La réforme portée par l'actuel président de la République avait été fermement combattue par la profession notariale.

Si le Conseil supérieur du notariat (CSN) a promis jeudi dans un communiqué d'assurer "avec loyauté et pragmatisme l'intégration des nouveaux confrères", l'instance a dans le même temps déploré "une nouvelle vague de créations venue au moins un an trop tôt".

Pour le président du CSN Jean-François Humbert, "il aurait fallu prendre un temps de pause et de recul, dans l'intérêt de ces nouveaux confrères et dans celui des clients qui leur font confiance".

- Menace de recours -

L'organisation professionnelle précise se réserver le droit d'intenter un recours contre l'arrêté publié jeudi.

L'accueil a été plus favorable du côté de l'association Liberté d'installation des diplômés notaires (LIDN). "Cette carte permettra à une nouvelle génération d'accéder enfin aux fonctions de notaire", s'est félicitée dans un communiqué la LIDN, créée en 2014.

L'association indique toutefois rester "vigilante et déterminée à protéger la mise en oeuvre de cette nouvelle carte encore bien fragile comme le démontre la volonté de certains d'entamer déjà des recours contre celle-ci".

"C'est la liberté d'installation qu'on voulait qui est en train de se réaliser étapes par étapes", s'est également réjoui un ancien président de l'association sous couvert d'anonymat, avant de regretter que cette liberté demeure "toujours un peu cadrée au niveau du maillage territorial, puisque les prescriptions sont faites par bassin, selon le découpage fait par l'Autorité de la concurrence".

Le CSN et la LIDN s'était déjà opposées à la fin du mois de juillet, lorsque l'Autorité de la concurrence avait publié sa recommandation. Face à l'ouverture progressive de la profession, soutenue par la LIDN, le CSN met l'accent sur les difficultés supposées des nouveaux arrivants.

"Seule la moitié des nouveaux notaires sont opérationnels. Ceux déjà opérationnels sont néanmoins fragiles et peinent à se développer", a ainsi déclaré Jean-François Humbert fin octobre, peu après sa nomination à la tête de l'organisation professionnelle.

De son côté, la LIDN met en exergue le renforcement de la présence notariale sur le territoire français.

"Le maillage territorial s'est renforcé, c'est indiscutable", selon l'ancien président de l'association. "Ça a permis à des personnes qui n'avaient pas accès à la fonction libérale de la profession, d'y avoir accès", estime-t-il.

D'après les estimations de juillet de l'Autorité de la concurrence, la réforme Macron a abouti à une hausse de 15% du nombre de notaires titulaires ou associés - c'est-à-dire hors salariés -, pour atteindre le total de près de 10.000 professionnels.

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