PEA : la retouche du gouvernement pour éviter les abus

La rédaction avec AFP • 08 Décembre 2016 • 10:22

Le gouvernement a fait voter à l'Assemblée, dans la nuit de mercredi à jeudi, une retouche pour éviter des abus sur le PEA qui pourraient découler d'une décision du conseil d'Etat sur le pourcentage de capital requis pour bénéficier de l'exonération fiscale.

PEA : la retouche du gouvernement pour éviter les abusPEA : le gouvernement fait voter à l'Assemblée une retouche pour éviter des abus

Le Plan d'épargne en actions constitue un outil de gestion de portefeuilles de titres visant à encourager, via une incitation fiscale, les ménages à constituer une épargne longue orientée vers le financement de l'économie et le renforcement en fonds propres des entreprises, selon l'exposé de la mesure votée lors du projet de budget rectificatif 2016.

L'avantage fiscal associé à un PEA est constitué par une exonération d'impôt sur le revenu des produits (sauf cas de plafonnement) et plus-values pendant toute la durée de fonctionnement du plan, cette exonération n'étant définitivement acquise qu'à compter du sixième anniversaire de l'ouverture.

Dans les premières années du plan, les gains générés sont également soumis à une fiscalité dérogatoire (imposition à taux forfaitaire).

Pour éviter que le PEA ne soit pour le contribuable un outil de gestion de sa propre entreprise, est interdite l'inscription de titres d'une société dans laquelle le titulaire du plan détient, avec son groupe familial, directement ou indirectement, via une ou plusieurs sociétés interposées, plus de 25% de son capital.

Mais une décision du Conseil d'État dans le cadre d'un contentieux fiscal a remis en cause la portée de cette mesure, a fait valoir le gouvernement dans son amendement.

Respecter la règle du seuil de 25%

Le conseil a stipulé que les produits et plus-values procurés par les placements effectués dans le cadre d'un PEA sont exonérés si le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA, et n'aient pas détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans ce plan.

Considérant que "la décision du Conseil d'État permettrait un contournement aisé de la règle du seuil de 25% et favoriserait les comportements abusifs", le gouvernement a fait spécifier que "le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés (...) s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations".

Pour "éviter les effets d'aubaine, cette mesure s'appliquerait à compter de la date de dépôt du présent amendement", le 6 décembre.

>> A lire aussi : PEA : comment ça marche ?

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