Le surendettement, interdit aux professionnels indépendants

AFP • 20 Février 2015 • 10:04

Ceux qui exercent une activité indépendante, une profession libérale ou réglementée, n'ont pas le droit de bénéficier d'une procédure de surendettement, selon la Justice.

Le surendettement, interdit aux professionnels indépendantsLe surendettement est interdit aux professionnels indépendants

Une personne immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers ne peut pas saisir la commission de surendettement lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, même personnelles, explique la Cour de cassation.

Ces personnes, étant des commerçants ou des artisans, relèvent en effet des procédures de prévention ou de règlement amiable des difficultés des entreprises, ou des procédures de redressement ou liquidation judiciaire des entreprises.

Il en va de même pour les professionnels indépendants, y compris ceux qui exercent une profession libérale, réglementée ou dont le titre est protégé. C'est le cas par exemple des notaires, des avocats, des comptables et des médecins.

Ces derniers doivent s'adresser au juge et non à la commission de surendettement des particuliers qui ne traite que des dettes non professionnelles.

Les procédures commerciales moins avantageuses

Les procédures commerciales priment donc sur la procédure de surendettement des particuliers dès qu'une personne surendettée a une activité non salariée.

Or, la procédure de surendettement est beaucoup plus avantageuse pour celui qui en bénéficie, que les procédures judiciaires, commerciales ou civiles. Son but, selon un avocat, est de "permettre au débiteur de se réinsérer dans la vie sociale en sacrifiant parfois les droits des créanciers".

La commission de surendettement peut ainsi rééchelonner les dettes, imputer les paiements sur le capital au lieu des intérêts, réduire les taux d'intérêts, suspendre voire effacer des dettes.

En revanche, dans les procédures commerciales, l'artisan, le commerçant ou l'indépendant surendetté n'a pas droit aux mêmes avantages. Les procédures sont plus lourdes, plus contraignantes, plus longues et plus coûteuses.
 

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