Les Sages censurent un article sur la rénovation énergétique des bâtiments
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 13 août la loi sur "la transition énergétique pour la croissance verte". En revanche, il a retoqué un article sur la rénovation des bâtiments résidentiels, invoquant une possible "atteinte" au droit de propriété.
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