4.Assurance de prêt immobilier test

Qu'est-ce que l'assurance emprunteur pour un prêt immobilier ?

L'assurance emprunteur, aussi appelée assurance de prêt immobilier, est un contrat de prévoyance qui a pour objectif de garantir le remboursement d'un crédit immobilier en cas de coup dur. Concrètement, elle prend en charge tout ou partie des mensualités, voire le capital restant dû, lorsque l'emprunteur se retrouve dans une situation qui l'empêche de rembourser normalement son prêt (décès, invalidité, incapacité de travail, etc.).

Elle intervient donc comme un véritable filet de sécurité entre :

• La banque, qui veut s'assurer de récupérer les sommes prêtées,
• L'emprunteur et sa famille, qui souhaitent protéger leur logement et leur patrimoine.

À quels types de prêts et d'emprunteurs s'applique l'assurance de prêt immobilier ?

L'assurance emprunteur est liée à un contrat de crédit précis. Elle s'applique généralement à :

• Un prêt immobilier classique (achat d'une résidence principale ou secondaire),
• Un prêt pour investissement locatif,
• Un prêt travaux lié à un bien immobilier déjà détenu,
• Un rachat ou regroupement de crédits immobiliers.

Le contrat d'assurance est souscrit par :

• Un emprunteur seul (salarié, indépendant, fonctionnaire, retraité selon l'âge),
• Ou plusieurs co-emprunteurs (couple marié, pacsé, concubins, associés) avec une répartition de couverture que l'on appelle la quotité.

Les grands principes de fonctionnement de l'assurance emprunteur

L'assurance de prêt immobilier repose sur quelques principes fondamentaux :

• Un capital assuré : il correspond au montant du crédit immobilier et au capital restant dû au fil du temps.
• Des garanties : le contrat précise les événements couverts (décès, invalidité, incapacité, etc.) et les conditions d'activation.
• Un niveau de couverture par emprunteur : la quotité (ex. : 100 % sur un emprunteur, 50 % / 50 % sur un couple) détermine la part du capital prise en charge en cas de sinistre.
• Une cotisation : l'emprunteur règle une prime d'assurance, intégrée aux mensualités du prêt ou prélevée séparément.

Lorsque l'un des événements prévus au contrat survient, l'assureur prend en charge, selon les modalités prévues, les mensualités du crédit ou le capital restant dû, de façon temporaire ou définitive. Cela permet de préserver l'équilibre financier du foyer et de limiter le risque de défaut de paiement.

Un outil de protection du patrimoine et de la famille

Au-delà de la banque, l'assurance emprunteur protège surtout l'emprunteur et ses proches. En effet, le prêt immobilier est souvent l'engagement financier le plus important d'un ménage. En cas de décès ou de perte durable de revenus, l'absence d'assurance pourrait conduire à :

• Des difficultés de remboursement immédiates,
• Une mise en vente contrainte du bien immobilier,
• Une transmission de dettes aux héritiers si la succession est acceptée.

Avec une assurance de prêt adaptée, le logement peut être conservé, tout en évitant que la charge de la dette ne repose sur la famille.

Exemple concret : impact de l'assurance emprunteur sur un projet immobilier

Voici un exemple chiffré complet permettant d'illustrer le coût réel d'une assurance emprunteur pour un couple finançant un bien immobilier avec un prêt de 220 000 € sur 25 ans, ainsi que les économies potentielles réalisables grâce à une délégation d'assurance.

Éléments analysés	Valeurs pour un prêt de 220 000 € sur 25 ans (couple assuré à 100 % / 100 %)
Montant du prêt	220 000 €
Durée du crédit	25 ans (300 mensualités)
Profil des emprunteurs	Couple 35-45 ans, non-fumeurs, sans antécédents médicaux significatifs
Quotité assurée	100 % sur chaque emprunteur (soit 200 % cumulés)
Taux assurance – groupe bancaire	≈ 0,34 % / an
Taux assurance – délégation externe	≈ 0,14 % / an
Mensualité assurance – groupe bancaire	≈ 62,33 €/mois
Mensualité assurance – délégation	≈ 25,67 €/mois
Coût total assurance – groupe bancaire	≈ 18 699 €
Coût total assurance – délégation	≈ 7 701 €
Économie estimée grâce à la délégation	≈ 10 998 € sur l'ensemble du prêt

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L'assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?

Obligation légale ou exigence de la banque ?

D'un point de vue strictement juridique, aucun texte de loi n'impose à un emprunteur de souscrire une assurance de prêt immobilier. En théorie, il est donc possible de contracter un crédit immobilier sans assurance emprunteur. En pratique, les banques considèrent l'assurance comme une condition de sécurité indispensable à l'octroi du financement.

Il faut donc distinguer :

• L'absence d'obligation légale : la loi n'impose pas à l'emprunteur de s'assurer, contrairement par exemple à l'assurance auto pour un véhicule en circulation.
• L'obligation contractuelle de fait : la banque subordonne l'accord du prêt à la présence d'une garantie décès-invalidité jugée suffisante, le plus souvent via une assurance emprunteur.

Dans la grande majorité des dossiers, l'assurance de prêt immobilier est donc pratiquement incontournable, même si elle n'est pas « obligatoire par la loi ».

Dans quels cas l'assurance de prêt est exigée par les banques ?

Les établissements prêteurs exigent presque systématiquement une assurance emprunteur pour :

• Les prêts immobiliers classiques (résidence principale ou secondaire),
• Les investissements locatifs (avec ou sans travaux),
• Les rachats ou regroupements de crédits immobiliers,
• Les prêts relais en attente de la vente d'un bien.

L'objectif est double :

• Garantir à la banque le remboursement du capital restant dû en cas de décès ou d'invalidité grave,
• Protéger l'emprunteur et sa famille en cas de perte durable de capacité de remboursement.

Sans cette couverture, le risque de non-remboursement est jugé trop élevé. La banque peut alors refuser le prêt ou imposer des garanties alternatives très fortes et rarement réunies (nantissement d'un capital important, hypothèque sur un patrimoine largement supérieur au montant du crédit, etc.).

Peut-on obtenir un prêt immobilier sans assurance emprunteur ?

Dans les faits, les situations où un prêt est accordé sans assurance sont exceptionnelles et concernent principalement :

• Des emprunteurs disposant d'un patrimoine financier très élevé, capable de couvrir le prêt en cas de coup dur,
• Des montants de crédit relativement faibles au regard des revenus et du patrimoine,
• Des garanties de substitution solides : nantissement d'un contrat d'assurance-vie, gage sur titres, hypothèque sur un bien déjà payé, etc.

Même dans ces cas, la banque reste libre d'imposer ou non une assurance. L'emprunteur ne peut pas exiger un prêt sans assurance : il peut seulement proposer des garanties équivalentes. Pour un ménage classique, notamment pour l'achat d'une résidence principale, il est réaliste de considérer que l'assurance de prêt immobilier est « obligatoire en pratique ».

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Les garanties de l'assurance de prêt immobilier

Les garanties ont pour objectif de couvrir les risques pouvant empêcher l'emprunteur d'honorer le remboursement de son crédit. Si le coût de l'assurance est un élément important, il ne doit jamais constituer le seul critère de choix. La qualité, la portée et le niveau de protection des garanties doivent également être pris en compte afin de sélectionner le contrat le plus adapté au projet financé.

Garantie	Application à l'achat résidentiel	Application à l'achat locatif	Conditions
Garantie décès	Obligatoire	Obligatoire	En cas de décès de l'assuré, l'assureur règle l'intégralité du capital restant dû, selon le taux de couverture choisi.
Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)	Obligatoire	Obligatoire	Prise en charge du capital restant dû si l'assuré devient totalement dépendant et incapable d'accomplir seul les actes essentiels de la vie quotidienne.
Garantie IPT (Invalidité Permanente Totale)	Obligatoire	Facultative	Remboursement du capital restant dû lorsque l'assuré présente une invalidité reconnue supérieure à 66 %.
Garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle)	Obligatoire	Facultative	Prise en charge complète du capital restant dû en cas d'invalidité partielle importante (taux supérieur à 33 %).
Garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail)	Obligatoire	Facultative	Remboursement des mensualités si l'assuré est temporairement dans l'incapacité totale de travailler au-delà de 90 jours.
Garantie perte d'emploi	Facultative	Facultative	Prise en charge des mensualités en cas de licenciement, sous réserve d'être salarié en CDI depuis plus d'un an.
Garantie MNO (maladies non objectivables)	Facultative	Facultative	Indemnisation partielle des revenus en cas de maladie difficilement mesurable lors d'un examen médical (ex. : dépression, burn-out, insomnie).
Garantie aide à la famille	Facultative	Facultative	Prise en charge totale ou partielle des mensualités si l'enfant mineur de l'emprunteur est victime d'une maladie grave ou d'un accident.

Les exclusions de garantie

Les contrats d'assurance emprunteur comportent des exclusions de garantie. Celles-ci doivent être formulées de manière claire, précise et non équivoque. L'assureur a l'obligation de les mettre en évidence, notamment au moyen de caractères gras ou d'une couleur distincte.

La plupart des compagnies d'assurance excluent de leurs garanties les guerres étrangères ou civiles, ainsi que les émeutes et mouvements populaires. D'autres exclusions peuvent également s'appliquer, par exemple pour certaines disciplines sportives considérées comme risquées, même pratiquées en amateur, ou encore pour certains déplacements privés, professionnels ou humanitaires.

Par ailleurs, la majorité des assureurs ne couvrent pas, au titre des garanties invalidité et incapacité, les maladies dites “non objectivables", telles que les troubles psychiques ou les affections disco-vertébrales (maux de dos). À un certain stade, ces pathologies peuvent pourtant empêcher l'emprunteur d'honorer le remboursement de son prêt.

Cependant, une hospitalisation de plus de dix jours ou une intervention chirurgicale liée à l'une de ces pathologies peut ouvrir droit à une indemnisation. En outre, certains contrats proposent, moyennant une majoration de la prime, des options complémentaires permettant une prise en charge spécifique des sinistres liés à ces maladies non objectivables.

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Comment fonctionne l'assurance emprunteur en cas de sinistre ?

Un sinistre en assurance emprunteur correspond à la survenance d'un événement couvert par le contrat (décès, invalidité, incapacité de travail, perte d'emploi, etc.) qui compromet votre capacité à rembourser normalement votre prêt immobilier. Lorsque cela arrive, l'assureur ne verse pas automatiquement une indemnisation : un processus précis se déclenche, avec des délais, des justificatifs et des conditions à respecter.

De manière générale, le fonctionnement de l'assurance emprunteur en cas de sinistre suit quatre grandes étapes :

• Déclaration du sinistre dans les délais impartis auprès de l'assureur ;
• Constitution d'un dossier justificatif (médical, administratif, professionnel) ;
• Étude et décision de l'assureur (acceptation, refus ou demande d'informations complémentaires) ;
• Prise en charge des mensualités ou du capital restant dû, selon les garanties prévues au contrat.

Étape 1 : la déclaration du sinistre auprès de l'assureur

En cas d'événement grave affectant votre santé ou votre emploi, la première chose à faire est de prévenir votre assureur le plus rapidement possible. Cette déclaration est une condition essentielle pour bénéficier de la couverture de votre assurance emprunteur.

Selon les contrats, un délai de déclaration est généralement prévu, par exemple :

• 10 à 30 jours pour une incapacité de travail (arrêt de travail prolongé),
• 30 à 90 jours pour une invalidité,
• Un délai plus court pour un décès, souvent géré par les proches ou le notaire.

La déclaration peut se faire par :

• formulaire en ligne sur l'espace assuré,
• courrier recommandé avec accusé de réception,
• ou via l'intermédiaire (courtier, banque) qui a mis en place l'assurance.

Ne pas respecter ces délais peut entraîner un retard de prise en charge, voire un refus, surtout s'il s'agit d'un sinistre déclaré très tardivement par rapport à la date d'arrêt de travail ou d'invalidité.

Étape 2 : la constitution du dossier de sinistre

Après la déclaration, l'assureur demande un certain nombre de pièces justificatives pour analyser la situation. La liste exacte figure dans les conditions générales et particulières du contrat.

À titre indicatif, on retrouve souvent :

• Pour une incapacité de travail (ITT):
  • certificats médicaux d'arrêt de travail,
  • compte-rendu médical ou hospitalier,
  • attestations de la Sécurité sociale et éventuellement de la prévoyance employeur.
• Pour une invalidité (IPT, IPP, IP PRO):
  • notification de mise en invalidité par la Sécurité sociale,
  • éventuelle expertise médicale mandatée par l'assureur,
  • documents détaillant les limitations fonctionnelles et les conséquences sur l'activité professionnelle.
• Pour un décès:
  • copie de l'acte de décès,
  • éventuel certificat médical indiquant la cause du décès,
  • coordonnées des héritiers ou du notaire.
• Pour une perte d'emploi:
  • lettre de licenciement ou fin de contrat,
  • attestation Pôle emploi,
  • justificatif de situation en CDI avant le licenciement.

L'assureur ne peut se prononcer qu'une fois ce dossier complet. D'où l'importance de répondre rapidement aux demandes de documents complémentaires pour ne pas retarder l'instruction du sinistre.

Étape 3 : l'analyse du sinistre par l'assureur

Une fois le dossier constitué, l'assureur vérifie :

• que le sinistre est bien postérieur à la prise d'effet du contrat et à la fin éventuelle de la période de carence,
• que la situation correspond à une garantie prévue au contrat (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT, perte d'emploi, etc.),
• que l'événement ne relève pas d'une exclusion contractuelle (sport à risque non déclaré, pathologie exclue, tentative de fraude, etc.),
• que la quotité assurée et le capital assuré correspondent bien au prêt en cours.

Dans les cas d'invalidité ou d'incapacité, l'assureur peut missionner un médecin-conseil ou demander une expertise médicale afin d'évaluer le taux d'invalidité ou la capacité à reprendre tout ou partie de l'activité professionnelle.

À l'issue de cette analyse, l'assureur :

• accepte la prise en charge et précise les modalités d'indemnisation (durée, montant, date de début),
• ou refuse la garantie, en motivant sa décision (sinistre hors garantie, exclusion, déclaration tardive, etc.).

En cas de désaccord, l'assuré peut demander une révision, saisir le service réclamation de l'assureur, puis, le cas échéant, le médiateur de l'assurance.

Étape 4 : prise en charge des mensualités ou du capital restant dû

Lorsque le sinistre est reconnu, l'assureur met en oeuvre la garantie. Selon le type de sinistre et ce qui est prévu au contrat, il peut :

• Rembourser le capital restant dû (totalement ou partiellement) à la banque, notamment en cas de décès ou de PTIA.
• Prendre en charge tout ou partie des mensualités pendant une période déterminée, en cas d'ITT, d'IPT, d'IPP ou de perte d'emploi.

Cette prise en charge peut se faire :

• soit par remboursement direct à la banque, ce qui réduit ou annule la mensualité restant à la charge de l'emprunteur,
• soit par versement d'une indemnité à l'assuré, qui continue de payer lui-même la mensualité de crédit.

Fonctionnement selon le type de sinistre couvert

Le comportement de l'assurance emprunteur varie selon la garantie activée :

• Décès : l'assureur rembourse à la banque le capital restant dû à hauteur de la quotité assurée (ex. 100 % sur chaque tête pour un couple). Le prêt est soldé en tout ou partie, les co-emprunteurs ou héritiers conservent le bien sans dette correspondante.
• PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) : prise en charge du capital restant dû lorsque l'assuré ne peut plus exercer une activité rémunératrice et nécessite une assistance pour les actes de la vie courante.
• IPT (Invalidité Permanente Totale) : lorsque le taux d'invalidité dépasse le seuil prévu (souvent 66 %), l'assureur prend en charge tout ou partie des mensualités, voire le capital, selon les modalités contractuelles.
• IPP (Invalidité Permanente Partielle) : si l'invalidité est reconnue mais en dessous du seuil de l'IPT (par exemple entre 33 % et 66 %), l'assureur indemnise en proportion du taux d'invalidité ou selon une grille prévue au contrat.
• ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) : l'assureur paie les mensualités pendant la durée de l'arrêt de travail, après application de la franchise (30, 60, 90 jours...). La prise en charge cesse au retour au travail, à la retraite ou lorsque la durée maximale prévue est atteinte.
• Perte d'emploi : lorsque cette option est souscrite, l'assureur peut prendre en charge une partie des mensualités pendant une période limitée (par exemple 12 à 24 mois), sous conditions strictes (CDI, licenciement, délai de carence, plafonds).

Exemple de fonctionnement de l'assurance emprunteur en cas d'ITT

Imaginons un emprunteur qui a souscrit un prêt immobilier de 220 000 € sur 25 ans avec une assurance couvrant l'ITT, avec franchise de 90 jours et indemnisation forfaitaire à 100 % de la mensualité sur sa quotité.

• Il est victime d'un accident et se retrouve en arrêt de travail total pendant 10 mois.
• Il déclare son sinistre à l'assureur dans les délais, fournit ses certificats médicaux et les attestations de la Sécurité sociale.
• L'assureur confirme la reconnaissance de l'ITT.
• Les 3 premiers mois restent à sa charge (franchise de 90 jours).
• À partir du 4^e mois et jusqu'au 10^e mois, l'assureur prend en charge la mensualité de crédit (intérêts + amortissement), ce qui évite au foyer un déséquilibre financier majeur le temps de la convalescence.

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Les conditions particulières relatives aux garanties emprunteur

Au-delà de la nature des garanties, plusieurs critères interviennent dans le choix d'une assurance de prêt, car ils peuvent influencer de manière significative le montant de la cotisation ainsi que le niveau de prise en charge en cas de sinistre.

Quotité assurée

La quotité représente le pourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance en cas de sinistre. Pour un emprunteur seul, la banque exige presque toujours une couverture à 100 %.

Dans le cas de co-emprunteurs, la quotité peut être répartie selon les capacités financières de chacun.

Exemples de répartition de la quotité :

• 50 % / 50 %
• 60 % / 40 %
• 100 % / 100 %

Une double quotité à 100 % garantit le remboursement total du prêt en cas de décès prématuré de l'un des conjoints. Plus coûteuse, elle offre une sécurité maximale aux assurés.

Limite de prise en charge

Certaines garanties cessent de s'appliquer au-delà d'un certain seuil défini par le contrat d'assurance emprunteur.

La garantie perte d'emploi est souvent limitée entre 12 et 24 mois par sinistre, avec un plafond maximal généralement fixé à 36 mois.

Limite d'âge

L'assureur peut arrêter de couvrir certaines garanties lorsque l'assuré atteint un âge déterminé, en général compris entre 65 et 75 ans.

Un crédit immobilier étant souscrit sur le long terme, il est essentiel de tenir compte des évolutions de la situation personnelle et professionnelle.

La cessation ou la suspension d'activité professionnelle, qu'elle soit temporaire ou définitive, peut entraîner une perte de couverture pour les garanties invalidité et incapacité. Dans certains cas, l'absence d'activité rémunérée prive l'assuré de toute indemnisation si un sinistre survient entre deux emplois, ce qui peut être fortement pénalisant.

Garantie forfaitaire ou indemnitaire

Les garanties incapacité, invalidité et perte d'emploi des contrats d'assurance emprunteur peuvent fonctionner selon deux modes d'indemnisation : forfaitaire ou indemnitaire.

Garantie forfaitaire : l'assureur verse un pourcentage fixe de l'échéance de remboursement due, sans tenir compte de la perte réelle de revenus.

Garantie indemnitaire : l'assureur ne couvre que la part des revenus effectivement perdus par l'emprunteur, après déduction des prestations éventuellement perçues (Sécurité sociale, contrats de prévoyance de même nature, etc.). Moins onéreuse qu'une garantie forfaitaire, elle offre toutefois une protection plus limitée.

Plafond de garantie

La prise en charge de l'assureur est limitée par un plafond de garantie, fixé pour chaque sinistre ou par année d'assurance.

Cette restriction peut concerner l'ensemble des garanties ou uniquement certaines d'entre elles, en fonction des conditions définies par l'assureur dans le contrat.

Franchise et délai de carence

La franchise correspond à la période durant laquelle l'assureur n'indemnise pas un sinistre, même si la garantie est activée.

Durées courantes de franchise :

• Garantie incapacité : de 30 à 180 jours (avec une moyenne de 90 jours)
• Garantie perte d'emploi : de 40 à 120 jours

Cette période commence à courir à partir de la survenue du sinistre et retarde le début de l'indemnisation.

Contrairement à la franchise, le délai de carence s'applique en début de contrat. Pendant cette période, la garantie ne s'exerce pas et un éventuel sinistre n'est pas indemnisé.

Exemples de délais de carence :

• Garantie décès en cas de suicide : délai de carence d'un an, sauf si le contrat a été souscrit auprès de la banque prêteuse pour couvrir le financement de la résidence principale. Dans ce cas, le suicide peut être pris en charge dès la première année, dans la limite de 120 000 euros.
• Garantie perte d'emploi : délai de carence généralement compris entre 3 et 12 mois avant que la garantie ne puisse jouer.

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Comment trouver la bonne assurance pour son emprunt immobilier ?

Afin de dénicher l'assurance idéale en accord avec son profil et ses besoins, il est impératif d'effectuer une analyse approfondie des conditions générales et des dispositions spécifiques de différents contrats. Les outils en ligne gratuits offrent une vision d'ensemble des options disponibles sur le marché, mais il est fortement conseillé, dans la mesure du possible, de solliciter l'aide d'un professionnel. En faisant appel à ses services, l'emprunteur peut examiner en détail les garanties offertes et choisir les options qui correspondent le mieux à sa situation particulière.

Le libre choix de l'assurance de prêt immo

En France, la législation offre aux emprunteurs la liberté de choisir leur assurance de prêt immobilier. Contrairement à une période antérieure, où les banques imposaient souvent leur propre assurance, les emprunteurs ont désormais la possibilité de sélectionner une assurance externe, souvent plus avantageuse en termes de coût et de couverture.

La loi Lemoine

La loi Lemoine renforce le libre choix de l'emprunteur en matière d'assurance de prêt immobilier. Elle autorise les emprunteurs à opter pour une assurance externe dès lors que celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui de l'assurance proposée par la banque prêteuse. Cette loi vise à favoriser la concurrence et à offrir aux emprunteurs la possibilité de trouver une assurance adaptée à leurs besoins spécifiques.

La condition d'équivalence des garanties

Un élément clé dans le choix de l'assurance de prêt immobilier est la condition d'équivalence des garanties imposée par la loi. Pour que l'assurance externe soit acceptée par la banque, elle doit fournir un niveau de garanties au moins équivalent à celui de l'assurance groupe proposée par la banque. Les emprunteurs doivent donc veiller à comparer attentivement les termes et les garanties des différentes assurances pour s'assurer de respecter cette condition et ainsi garantir l'acceptation de leur dossier de prêt.

Assurance prêt immobilier pour expatrié

Pour les résidents français expatriés, il est essentiel de choisir une assurance adaptée à leur situation spécifique. Les contrats d'assurance emprunteur pour expatriés peuvent varier en fonction de la durée de l'expatriation, du pays de résidence, et des exigences spécifiques des prêteurs. Il est recommandé de bien étudier les termes et conditions, ainsi que les options de couverture, afin de garantir une protection adéquate tout en respectant les contraintes liées à l'expatriation. Par ailleurs, BoursedesCrédits dispose d'un partenariat exclusif avec un cabinet médical présent dans tout l'hexagone présentant plusieurs avantages uniques :

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Quelles économies est-il possible de réaliser sur son assurance de prêt ?

Exemple d'un couple d'environ 35 ans

Un couple d'une trentaine d'années, en CDI et non-cadres, emprunte 200.000 € sur 20 ans pour l'achat de leur future résidence principale.

Exemple d'un couple d'environ 45 ans

Un couple d'une quarantaine d'années, en CDI et cadres, souhaite changer l'assurance de leur prêt immobilier (200.000 € sur 20 ans) 4 ans après sa souscription.

Exemple d'un couple d'environ 60 ans

Un couple d'une soixantaine d'années, en CDI et cadres, souhaite regrouper leur crédits pour préparer leur passage à la retraite. Pour cela, il fait racheter ses 4 crédits actuels et contracte un nouvel emprunt unique de 250.000 € sur 25 ans.

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Pourquoi passer par un courtier pour son assurance de prêt ?

Un accès élargi et optimisé aux meilleures offres du marché

Faire appel à un courtier en assurance de prêt permet de comparer en quelques minutes des dizaines de contrats que l'emprunteur ne pourrait pas solliciter seul. Le courtier met en concurrence les assureurs traditionnels, les contrats alternatifs et les offres spécialisées en risques aggravés de santé. Cette approche globale permet d'obtenir un tarif plus bas, un meilleur niveau de garanties et une réduction significative du coût total du crédit via un TAEG optimisé.

Une expertise technique pour sécuriser les garanties et éviter les refus

L'assurance emprunteur implique des garanties complexes (décès, PTIA, IPT, ITT, affections dorsales/psy, exclusions). Le courtier analyse les conditions générales, identifie les clauses restrictives et propose un contrat réellement conforme aux exigences de la banque. Il anticipe les risques de surprime ou de refus, notamment dans le cadre du questionnaire médical ou de la loi Lemoine.

• Analyse du profil médical et professionnel
• Négociation des exclusions et surprimes
• Validation de l'équivalence des garanties auprès de la banque

Un gain de temps et un accompagnement complet jusqu'à l'adhésion

Le courtier gère la comparaison, le montage du dossier, les échanges assureur/banque et le suivi jusqu'à l'émission du certificat d'adhésion. Cet accompagnement fluidifie le processus et garantit une mise en place rapide et conforme de l'assurance de prêt.

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Fonctionnement de la convention AERAS

Un dispositif destiné à faciliter l'assurance des emprunteurs à risque de santé

La convention AERAS (« S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») encadre les démarches permettant à un emprunteur présentant un antécédent médical sérieux d'obtenir une assurance de prêt. Elle impose aux assureurs et aux banques un traitement spécifique du dossier, avec plusieurs niveaux d'étude et une obligation de recherche de solution lorsque le contrat standard ne peut pas être proposé.

Les trois niveaux d'examen du dossier

La convention structure l'analyse du risque en trois étapes successives :

• Niveau 1 : Étude classique de l'assurance emprunteur, sans questionnaire médical si la loi Lemoine s'applique.
• Niveau 2 : Réévaluation par un service médical spécialisé lorsque le contrat standard est refusé.
• Niveau 3 : Passage devant un pool de réassureurs capables de couvrir des risques plus lourds.

Chaque niveau vise à trouver une solution sans exclure automatiquement l'emprunteur.

Le droit à l'oubli et la grille de référence AERAS

La convention intègre le droit à l'oubli, permettant de ne plus déclarer certains cancers après un délai défini. La grille de référence, mise à jour régulièrement, fixe les pathologies ouvrant droit à des conditions d'assurance standardisées, avec limitations de surprime.

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