Achat immobilier : les avantages pour les partenaires « pacsés »
L'acquisition d'une habitation par un couple pacsé est aujourd'hui une procédure fréquente. Avec 195.000 pactes civils de solidarité signés en 2010, le Pacs continue d'avoir du succès. Zoom sur les règles légales applicables relatives au PACS et ses avantages dans le cadre d'un achat immobilier.
Quelques généralités à savoir
Depuis le 1er janvier 2007, les Pacs sont sous le régime par défaut de la séparation de biens. Les biens achetés avant et après la signature du Pacs restent exclusivement la propriété de chaque partenaire.
Si l'achat du bien est effectué au nom d'un seul concubin, l'autre n'a aucun droit de propriété sur le bien. Il est cependant solidaire des frais courants et de l'entretien du ménage. Il jouit également du droit au maintien dans les lieux durant une année en cas de décès.
Dans le cas où l'achat est réalisé au nom des deux partenaires, les deux sont des propriétaires indivis du bien. Que ce soit par moitié ou en fonction de leurs apports respectifs, nul ne peut prétendre à une indemnisation d'un trop versé éventuel.
Si l'achat est effectué aux noms des deux propriétaires, alors qu'un seul apporte les fonds ou paye l'emprunt, l'administration fiscale va considérer cela comme une donation. Aucune taxe ne sera prélevée sur cette transmission.
Les partenaires non soumis au régime de l'indivision sont également considérés être propriétaires par moitié dans le cas où leur quote-part n'est pas mentionnée dans le contrat d'achat. Si l'un des concubins a cependant payé plus à partir de ses fonds personnels, une indemnité lui sera octroyée en cas de litige.
Achat d'un bien immobilier : les principales règles du Pacs
Jusqu'à la fin du PACS, les deux concubins propriétaires sont solidairement responsables concernant le paiement des frais divers. Il s'agit entre autres de la taxe d'habitation, de l'électricité, de l'eau, du téléphone ou des charges de copropriété. Ils sont également solidairement responsables des remboursements d'un emprunt éventuel, et cela même si le prêt n'est souscrit que par l'un des deux partenaires.
Pour éviter tout éventuel litige, il faut ainsi se montrer prudent quant à la rédaction de l'acte d'achat. Cela concerne particulièrement la répartition liée aux dépenses payées par chacun des partenaires. Les partenaires doivent également prendre ensemble toutes les décisions concernant le bien immobilier. En cas d'appartement situé dans une copropriété, ils doivent se mettre d'accord pour déterminer celui qui aura le droit de vote en assemblée générale.
Pour mieux gérer l'indivision, une convention d'indivision, à durée déterminée ou indéterminée et renouvelable sous condition, peut être signée par les deux partenaires. Cela permet de mieux délimiter les règles relatives au fonctionnement de l'indivision. Ces règles se rapportent notamment à la possibilité pour le survivant de toucher la quote-part du défunt en cas de décès ou de désigner l'un des concubins comme étant le détenteur des droits de vote en cas de copropriété. Cependant, sans testament, le survivant ne touche aucune quote-part du défunt.
Avantages et conséquences pour les couples pacsés
La signature d'un PACS entre deux partenaires ne change rien en matière d'acquisition immobilière. Les concubins pacsés bénéficient en revanche d'un avantage fiscal, notamment en matière de succession et de donation.
La part revenant au partenaire pacsé après succession est exemptée de droits.
Le patrimoine, qui est attribué par donation, est soumis, après déduction, aux droits de mutation. La part nette taxable, après exonération, est soumise au même barème progressif que pour les couples mariés. Il est à noter que la transmission d'un bien entre deux partenaires non "pacsés" subit une taxation s'élevant à 60% sans abattement.
Un bien immobilier est sous le régime de l'indivision. Les frais d'amélioration, d'entretien et de réparation sont répartis selon les proportions de l'achat. Les décisions importantes, comme la vente, supposent obligatoirement l'accord des deux partenaires. En cas de conflit, les concubins ont la possibilité de recourir au juge, qui sera alors chargé de trancher.
Pour améliorer la situation du survivant, les indivisaires peuvent décider par convention qu'au décès de l'un d'entre eux, le survivant pourra bénéficier en priorité de la quote-part du défunt. Un pacte de préférence peut aussi être rédigé, permettant d'accorder au partenaire survivant, un droit prioritaire d'acquisition en cas de vente du logement.
>> Pour aller plus loin :
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
