Amendement Fourgous Legifrance

Amendement Fourgous Legifrance

L'amendement Fourgous s'inscrit dans la longue liste de textes régissant le fonctionnement de l'assurance-vie en France. De quoi s'agit-il exactement ? Quel en est l'impact sur les contrats d'assurance-vie monosupport ?

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L'amendement Fourgous : priorité aux contrats multisupports

Depuis la création de l'assurance-vie, les épargnants qui adhèrent à ce contrat cherchent en priorité à sécuriser leur investissement. Cela se traduit par une préférence plus marquée pour les supports réputés fiables et sécurisés lors du choix des contrats d'assurance-vie. Les formules dites "monosupport" sont ainsi favorisées, au détriment des contrats multisupports, qui promettent pourtant des rendements plus élevés avec des risques, certes, inversement proportionnels. Si ce choix offre plus de sécurité aux épargnants, les compagnies d'assurance et l'État n'y trouvent pas leur compte.

L'amendement Fourgous cherche ainsi à inciter les investisseurs à placer davantage sur les fonds en Unités de Compte pour dynamiser ainsi leur épargne, sans pour autant perdre l'antériorité fiscale. Cet amendement mise ainsi sur l'attractivité des rémunérations historiquement plus élevées des unités de compte pour convaincre les épargnants. D'où la nature du texte : l'amendement Fourgous est intégré à la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 ou Loi Breton. Il permet ainsi de transformer un contrat monosupport, investi sur un fond euro, en contrat multisupports.

Les caractéristiques d'un transfert d'assurance-vie avec l'amendement Fourgous

Une lecture rapprochée du texte de l'amendement Fougrous Legifrance détaille les différents critères de mise en application de cette loi. Le transfert d'une assurance-vie monosupport sur un compte multisupports est avant tout autorisé pour tous les épargnants reconnus comme résidents fiscals français. La transformation du contrat n'entraîne en aucun cas la perte de l'antériorité fiscale du placement. Le transfert est accepté seulement s'il porte sur la totalité des fonds placés sur l'assurance-vie. L'opération se déroule entièrement auprès du même assureur : l'amendement Fourgous ne s'applique pas si l'investisseur cherche à profiter d'une offre d'assurance-vie multisupports plus intéressante auprès d'un autre établissement bancaire.

La transformation de l'assurance-vie monosupport en assurance-vie multisupport est des plus simples. A la demande de l'épargnant, la compagnie d'assurance rédige un contrat d'assurance-vie multisupports destiné à accueillir les fonds placés sur l'assurance-vie monosupport. Les termes de ce contrat sont comparables aux autres formules d'assurance-vie multisupports de la compagnie, mais restent malgré tout négociables. Les deux parties sont tenues légalement de trouver un terrain d'entente, notamment sur les points inhérents aux conditions de tarification, les cotisations, la rémunération ainsi que le mode de gestion du contrat. Le texte prévoit que le transfert Fourgous ne devrait coûter aucun centime à l'épargnant, sauf circonstances exceptionnelles. Dernière condition du transfert Fourgous, et pas des moindres : l'épargnant s'engage à investir au moins 20 % de ses fonds en Unités de compte sur la nouvelle assurance-vie multisupports.

Comment effectuer un transfert Fourgous ?

Même si le transfert est fortement mis en avant par les assureurs, l'amendement Fourgous Legifrance n'oblige en aucun cas les épargnants à le faire. Aucune compagnie d'assurance n'a le droit d'imposer une telle opération à ses assurés sous peine de sanction. La transformation Fourgous est en effet présentée comme une possibilité légale et non une obligation à laquelle les assurés détenteurs d'un contrat monosupport doivent se plier. Néanmoins, s'il leur vient à l'idée de profiter de cette possibilité et de dynamiser leur épargne, leur assureur se fera un plaisir de leur proposer un nouveau contrat à leur image. Il suffit d'en faire la demande et d'attendre la proposition d'assurance-vie multisupport de la compagnie d'assurance.

Si vous faites partie des épargnants concernés par le transfert Fourgous, vous passerez mieux cette étape avec l'aide d'un courtier comme Boursedescredits.com. Cet expert de l'épargne - surtout de l'assurance-vie - met à votre disposition son expérience et sa connaissance des particularités d'un contrat multisupport pour négocier de conditions d'épargne plus intéressante dans le cadre d'un transfert Fourgous.

 

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