Anticiper le remboursement d'un prêt immobilier
Vous avez souscrit un crédit immobilier pour devenir propriétaire, mais votre situation a changé grâce à une entrée d'argent inattendue ? Sachez qu'il est tout à fait possible de solder le capital restant dû avant la date d'échéance de votre contrat de prêt immobilier. En savoir plus sur le remboursement d'un prêt immobilier par anticipation à travers ce présent guide.
Les avantages liés au remboursement anticipé d'un prêt immobilier
En général, le remboursement anticipé d'un crédit immobilier est motivé par la vente du bien immobilier avant la fin du remboursement du prêt ou par le rachat de crédit. Mais dans le cas d'une rentrée d'argent imprévue, l'emprunteur peut aussi s'acquitter des lourdes charges liées aux mensualités, et ce, avant le terme de son contrat. D'ailleurs, l'article L. 312-21 du Code de la consommation soumet la banque à ne pas s'opposer à un remboursement de prêt immobilier par anticipation. Vous avez donc la possibilité d'anticiper le paiement de votre dette de façon partielle ou totale. Dans tous les cas, un remboursement anticipé permet de réduire le coût du crédit de façon importante. En effet, la loi prévoit que le seuil du montant du remboursement ne dépasse les 10 % du montant global du prêt et le taux d'inflation reste inférieur au taux de crédit. Vous gagnerez ainsi une marge bénéficiaire non négligeable. Pour évaluer le potentiel gain que vous serez éventuellement en mesure d'obtenir, prenez l'exemple d'un crédit immobilier remboursable sur 15 Anne, avec un taux de 2,5 %, un capital s'élevant à 100 000 euros et des mensualités de 688 euros, soit un coût total de 23 772 euros. Si l'emprunteur fait un remboursement par anticipation de 10 000 euros, le coût total du crédit baisse à 18 717 euros, soit une réduction s'élevant à 5 055 euros. La durée du remboursement descend aussi à 13 ans et 2 mois.
En ce qui concerne le remboursement anticipé partiel, vous avez le choix de réduire le montant des échéances mensuelles tout en conservant la durée du prêt. Dans ce cas, vous allégez vos mensualités. Vous pouvez aussi choisir de payer le montant des échéances initiales afin de diminuer la durée du prêt.
Les frais liés au remboursement anticipé d'un prêt immobilier
Il est important de savoir que le remboursement anticipé d'un prêt immobilier prévoit des frais qui permettent à la banque de compenser le manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront plus versés. Ces indemnités de remboursement anticipé ou IRA font l'objet d'une règlementation par le Code de la consommation. En effet, les articles L 313-47 et R 313-25 prévoient que le montant de ces indemnités ne peut excéder 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé pour les crédits de prêt fixe ou 3% du capital restant dû. Elles doivent être mentionnées dans le contrat pour être applicables par l'organisme emprunteur. Lors de la signature de votre contrat de prêt, n'hésitez surtout pas à négocier les frais de remboursement anticipé. Certains organismes prêteurs acceptent la suppression des indemnités après une durée minimale de remboursement du crédit. Sachez également que ces indemnités s'accompagnent de frais de mainlevée d'hypothèques si le bien immobilier en question est en vente et que le prêt est garanti par une hypothèque.
Il est tout aussi important de retenir que la loi du 25 juin 1999 concernant l'épargne et la sécurité financière prévoit que les personnes qui ont contracté un prêt immobilier à compter du 1er juillet 1999 seront exonérées des IRA si le remboursement est dû à la vente dudit bien immobilier suite à un déménagement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint, à la cessation d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ou encore en cas de décès.
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