L'arrêt Praslicka ou les conséquences sur une assurance-vie en cas de divorce

L'arrêt Praslicka ou les conséquences sur une assurance-vie en cas de divorce

Qu'est-ce qu'il advient au capital accumulé dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie lorsque le signataire se sépare de son conjoint ? Donner une réponse à cette interrogation divise l'opinion depuis longtemps. Pourtant, l'arret praslicka divorce est considéré comme faisant jurisprudence pour résoudre ce cas précis, surtout lorsque l'union d'un couple a été signée sous le régime de la communauté des biens. Zoom sur les détails.

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L'arrêt Praslicka divorce : applicable à 80 % des Français

Un divorce est toujours une issue inattendue, une circonstance accompagnée généralement par une série d'anicroches, en grande partie liées au partage des biens du couple. Qu'advient-il alors si un contrat d'assurance-vie a été contracté au nom de l'un ou l'autre des conjoints ? Le signataire garde-t-il pour lui l'exclusivité du capital accumulé ou doit-il partager cette épargne avec son désormais ex-conjoint ?

L'arret praslika divorce est la jurisprudence qui fournit une réponse à la question "à qui appartient l'épargne en cas de divorce" ? Cet arrêt est spécialement adapté pour trancher en cas de divorce survenant dans un couple dont l'union civile a été contractée sous le régime de la communauté des biens, soit une situation qui concerne au minimum 80 % des Français.

En effet, même si d'autres régimes matrimoniaux sont applicables en France pour sceller l'union de deux citoyens, à l'instar de la séparation de biens, c'est celui de la communauté de biens qui est largement en tête, s'il fallait distinguer les types de contrats conjugaux.

Couper la poire en deux, estime l'arrêt Praslicka

Lorsque deux personnes sont mariées légalement en vertu du régime de la communauté de biens, l'assurance-vie ouverte au nom de l'un des conjoints est réputée comme alimentée par des fonds communs. Par conséquent, si le couple vient à se séparer, l'arret praslicka divorce estime que le (la) conjoint(e) qui a souscrit l'assurance-vie peut conserver son contrat s'il (elle) le désire. Mais ce signataire doit par contre rembourser proportionnellement son ex-époux ou ex-épouse en fonction des sommes déboursées par celui ou celle-ci.

Pour évaluer la valeur de ce remboursement, les calculs à réaliser sont assez simples. Tout d'abord, il ne s'agit pas ici de considérer la valeur totale des primes versées sur le contrat et de la partager en deux. Il faut tout simplement estimer la valeur du rachat du contrat à la période du divorce, et puis en octroyer une moitié à chaque époux.

Le souscripteur garde le capital de l'assurance-vie s'il l'a alimenté avec ses fonds propres

Dans le cas où le signataire du contrat d'assurance-vie pense que le capital a été approvisionné par ses fonds personnels et non par des apports communs, le partage n'a pas lieu d'être. Et cela, même lorsque son régime matrimonial est dicté par la communauté des biens. Il appartient dès lors à ce conjoint d'apporter des pièces probantes pour soutenir son propos.

Mais, si les preuves présentées ne sont pas satisfaisantes, l'époux souscripteur devra partager la valeur de rachat de son assurance-vie avec son ex-conjoint comme l'indique l'arret praslicka divorce.

La clause bénéficiaire: un élément très important à la signature du contrat d'assurance-vie

Au moment de la signature de l'accord d'assurance-vie, un souscripteur marié doit veiller à méditer longuement avant de compléter la partie "clause bénéficiaire" de son contrat. L'idéal serait d'inscrire uniquement la mention "mon conjoint" dans cette partie du contrat qui précise l'identité du bénéficiaire de la prime d'assurance.

De cette manière, même si le souscripteur s'est séparé de son conjoint pour convoler de nouveau, il est assuré que le bénéficiaire de sa prime d'assurance-vie au moment de son décès sera "son conjoint" à ce moment précis.

Toutefois, il est bon à savoir que chaque compagnie d'assurance propose différentes clauses dans son contrat, aussi une demande de conseil auprès d'un spécialiste comme le courtier en ligne Boursedescrédits.com est toujours recommandée aux intéressés.

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