Les associations de défense des consommateurs dans l'immobilier

Les associations de défense des consommateurs dans l'immobilier

Le secteur de l'immobilier est un secteur assez complexe dans lequel les consommateurs doivent évoluer avec le plus de prudence. C'est la raison d'être des associations des consommateurs qui ont pour mission de vous aider à faire valoir vos droits et de vous accompagner en cas de litige avec les propriétaires, dans le cadre de la location d'un bien immobilier, avec les agences immobilières ou autres professionnels de l'immobilier.

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L'évolution des loyers strictement encadrée

Un encadrement des loyers permet de protéger les locataires en limitant les augmentations de loyer s'il y a une relocation ou un renouvellement de bail, notamment dans les zones tendues. Le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 indique en effet la reconduction du dispositif d'encadrement des loyers pour une année à partir du début août 2017. Cette réglementation est applicable sur 28 agglomérations en France métropolitaine.

Ainsi, les propriétaires ou bailleurs sont contraints de fixer les nouveaux loyers sans dépasser les loyers appliqués aux anciens locataires. Ces nouveaux loyers peuvent être tout de même revalorisés selon l'indice de référence des loyers ou IRL. En cas d'abus de la part d'un propriétaire dans la fixation des nouveaux loyers, les locataires peuvent refuser les augmentations de loyer et demander de l'aide à une association de défense des consommateurs pour résoudre le problème.

Une augmentation peut par contre se faire en dehors de l'indice de référence des loyers en cas d'un renouvellement de bail, si l'on constate une sous-évaluation de l'ancien loyer ou que le logement a subi dernièrement des travaux. Dans ce cas, les propriétaires ont le droit d'exiger des augmentations de loyer limitées à 50 % de la différence entre l'ancien loyer et les loyers appliqués pour des locations similaires dans le même quartier.

Si des travaux ont été effectués, les augmentations sont limitées à une majoration annuelle équivalente à 15 % du coût total réel des travaux réalisés depuis le dernier renouvellement du bail dans le cadre d'une amélioration ou d'une mise aux normes. Cette majoration est applicable si le coût de ces travaux est au moins égal au montant du total des loyers de la dernière année.

Un encadrement complémentaire des loyers est également stipulé par la loi ALUR de 2014. Selon cette législation, les nouveaux loyers ne doivent pas excéder un niveau fixé par mètre carré et par zone géographique lors de la mise en location d'un logement ou lors de la conclusion d'un nouveau bail. Cet encadrement s'applique notamment à Paris à compter du 1er août 2015 et à Lille à compter du 1er février 2017. Un arrêté fixe chaque année les plafonds de loyers.

Les litiges avec les agences immobilières

Un bon nombre de litiges entre consommateurs et agences immobilières peut se présenter concernant surtout la constitution d'un dossier de location, l'état des lieux d'un logement mis en location et la fixation des frais d'agence. Dans ce cas, les consommateurs, propriétaires ou locataires, peuvent contacter une des associations des consommateurs pour défendre leurs droits.

Pour constituer un dossier de location, une agence immobilière peut demander à un locataire de fournir son contrat de travail, ses bulletins de salaire, son avis d'imposition et ses anciennes quittances de loyer. Ce professionnel ne peut cependant exiger d'autres pièces comme l'extrait de casier judiciaire, l'attestation de l'ancien bailleur, l'attestation de l'employeur ou des documents relatifs au compte bancaire. Les honoraires des agences doivent en outre être clairement affichés dans les locaux des agences et sur tous les supports des annonces immobilières.

Pour ce qui est de l'état des lieux, ce document doit être établi à l'entrée et à la sortie d'un locataire. Ce document contient le détail de l'état du logement à louer et de ses équipements. Seul le coût de rédaction de l'état des lieux d'entrée incombe au locataire. Ces frais sont d'ailleurs limités à 3 euros par mètre carré et ils ne doivent pas dépasser les coûts facturés au propriétaire. Lors du départ d'un locataire, s'il y a des réparations non effectuées par celui-ci, le propriétaire est libre de garder une partie du dépôt de garantie en présentant des justificatifs de travaux. Il est toutefois à préciser que l'usure normale du logement ne peut faire l'objet d'une déduction du dépôt de garantie.

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