Assurance Dommage Ouvrage prêt immobilier
Selon la loi Spinetta de 1978, lorsque la construction d'un bien immobilier est effectuée par un maître d'oeuvre, le propriétaire a l'obligation de souscrire une assurance Dommage Ouvrage, une garantie de l'assurance du prêt.
Le courtier en crédit immobilier de BoursedesCrédits en charge de votre dossier définira pour vous l'assurance la plus adaptée à votre projet immobilier lors de votre demande de crédit immobilier.
Entrée en jeu de la garantie décennale
Selon les clauses de la garantie décennale, les principaux responsables des éventuelles anomalies sont les constructeurs. En cas de dommages, c'est l'assureur qui prendra en charge la réalisation des travaux.
L'assureur se retournera ensuite contre le constructeur pour appliquer la garantie décennale. Ainsi, le propriétaire du bien immobilier en construction n'a pas à attendre le verdict du tribunal dans des conditions de logements inadaptés.
Période de validité de l'Assurance Dommage Ouvrage
Pour être valable, le propriétaire doit avoir souscrit et payé l'assurance Dommage Ouvrage avant la date de début des travaux.
Elle est effective exactement 9 ans à compter de la date de la fin du chantier, plus précisément 12 mois après la réception des travaux, jusqu'à l'échéance de la garantie décennale.
Tant que la garantie décennale est effective, l'assurance dommage ouvrage est toujours valable même si les propriétaires du bien se succèdent.
Un rempart pratique
Les banques réclament un certificat de garantie Dommage Ouvrage lors d'un crédit immobilier pour l'acquisition d'un bien de moins de 10 ans, dans la majorité des cas.
D'ailleurs, si le bien n'est pas assuré, sa valeur diminuera considérablement, et donc il sera plus difficile de le vendre.
Il est donc indispensable de souscrire cette assurance dommage ouvrage même si son coût peut paraitre élevé. Les courtiers en crédit immobilier de Bourse des Crédits feront donc jouer la concurrence entre les différents assureurs. Le prix est souvent calculé en pourcentage du montant total des travaux et représente en moyenne 2%.
Les autres garanties de l'assurance crédit :
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