C'est quoi l'assurance emprunteur ?
Bien que la souscription à une assurance de crédit immobilier ne soit pas obligatoire, cette formalité est systématiquement exigée par les organismes de prêt lors de l'achat d'un bien immobilier. Fort heureusement, grâce à la loi Lagarde, il est désormais possible de choisir librement son prestataire d'assurance. Que représente réellement cette loi ? Quelle est l'étendue de la couverture du contrat ? Quelle est la démarche de souscription ?
Le choix assurance prêt immobilier : l'importance de la loi Lagarde
Avant l'entrée en vigueur de la loi Lagarde en septembre 2010, les futurs acquéreurs n'avaient pas d'autres choix que de souscrire à l'offre d'assurance proposée par les établissements préteurs. Il s'agit d'un contrat de groupe. Grâce à l'initiative de l'ancienne ministre de l'Économie Christine Lagarde, les emprunteurs ont été libérés de cette contrainte. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées. En effet, il faut notamment que les garanties proposées par le contrat choisi soient équivalentes à celles du contrat initial. Ainsi, les emprunteurs ont la possibilité de faire jouer la concurrence.
Il est à noter que la loi Lagarde a été instaurée puis améliorée progressivement. En 2009, cette loi imposait déjà aux établissements préteurs de fournir une notice informative à leurs clients. Ce document offre une meilleure compréhension de l'assurance crédit immobilier, et par conséquent, les futurs acquéreurs ont plus de facilité à choisir l'offre répondant à leurs attentes. En 2014, la loi Hamon a été votée par le Sénat dans l'optique de renforcer la loi Lagarde. Elle permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance prêt immobilier dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt. Par ailleurs, depuis le 1er mars 2017, les emprunteurs sont encore plus avantagés. Tous les contrats d'assurance souscrits à partir de cette date peuvent être résiliés à leur date d'anniversaire. Depuis le 1er janvier 2018, il est possible néanmoins d'annuler un contrat souscrit avant le 1er mars 2017.
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Les garanties du contrat et la démarche de souscription
Le contrat d'assurance de prêt immobilier intègre systématiquement une garantie décès et une garantie PTIA, perte totale et irréversible d'autonomie. La première, comme son nom l'indique, est activée en cas de décès de l'assuré. Le financement du bien immobilier est pris en charge par la compagnie d'assurance. Le bien est ensuite légué aux héritiers. De son côté, la garantie PTIA, intervient lorsque le souscripteur n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle suite à un accident ou une maladie. Dans ce cas, l'assureur sera amené à rembourser partiellement ou en intégralité le capital restant dû. La garantie perte d'emploi, quant à elle, est facultative. Cette dernière est rarement exigée par les organismes de prêt. En cas de licenciement, l'assureur aura la charge de rembourser l'emprunt. D'autres options peuvent également être intégrée au contrat : la garantie incapacité permanente partielle ou encore la garantie incapacité temporaire totale de travail.
Après avoir choisi une offre d'assurance, l'emprunteur sera invité à remplir un questionnaire médical. Les questions posées sont axées sur son état de santé et ses antécédents médicaux. Il faut toutefois que le futur assuré réponde honnêtement aux questions posées dans ce questionnaire. Grâce à ce document, l'assureur est en mesure de déterminer le montant des cotisations à verser. Il est important de noter que le prix de l'assurance est plus élevé notamment pour les fumeurs. De plus, si le souscripteur souffre d'une maladie grave, une surprime risque d'être appliquée.
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