Assurance emprunteur : ce qui change avec la loi Hamon
Grâce à la loi Hamon, changer d'assurance emprunteur devient plus facile. Cette réglementation sur la consommation permet à de nombreux emprunteurs d'améliorer leur niveau de vie en leur donnant la possibilité de souscrire aux offres les moins chères. Depuis sa promulgation en 2014, la loi Hamon a changé plusieurs aspects de l'assurance crédit. Explications.
Rappels sur le fonctionnement de la loi Hamon
Avant l'adoption de la loi Hamon en 2014, les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur étaient extrêmement contraignantes. En effet, les emprunteurs pouvaient résilier leur assurance uniquement deux mois avant la date d'anniversaire du contrat. La loi Hamon a apporté une plus grande flexibilité dans le processus de résiliation d'un contrat.
Par ailleurs, la loi Hamon ne concerne pas uniquement les assurances de prêt. Elle touche également plusieurs autres domaines comme la lutte contre le surendettement, la consommation, les litiges, le démarchage et l'e-commerce, le transport, la santé et la qualité et traçabilité. Mais en ce qui concerne uniquement le domaine de la banque et de l'assurance, la loi Hamon prévoit plusieurs mesures. Elle rend possible la résiliation d'un contrat d'assurance après la première année du contrat. Pour les prêts immobiliers, la loi Hamon autorise la résiliation d'une assurance prêt immobilier pendant la première année du contrat si l'emprunteur trouve une offre moins chère, mais présentant les mêmes garanties que celle qui couvre le prêt. Par ailleurs, si l'assureur décide de résilier le contrat d'une façon unilatérale, il doit présenter les motifs et les motivations de sa décision. Enfin, la loi Hamon donne droit aux emprunteurs de se rétracter, même après la signature du contrat d'assurance, dans un délai de 14 jours, d'autant plus que l'assureur est dans l'obligation de les informer sur ce droit et de leur fournir un formulaire permettant de le faire.
Assurance emprunteur : quelles différences avec la loi Hamon ?
La première grande différence avec les anciennes législations antérieures à la loi Hamon concerne le fait que les emprunteurs peuvent désormais résilier leur contrat au moment où ils le souhaitent après un an d'adhésion au contrat, notamment pour les assurances sur les services, sur les biens de consommation, sur les véhicules ou pour l'habitation. Pour le prêt immobilier, la possibilité de résilier le contrat d'assurance crédit est encore plus intéressante, étant donné qu'il est possible de résilier le contrat d'assurance à tout moment pendant la première année de contrat. Par ailleurs, les procédures de résiliation du contrat d'assurance sont également simplifiées. Pour ce faire, l'assuré n'aura qu'à envoyer une lettre de demande de résiliation. Il peut également demander au nouvel assureur de réaliser les étapes à sa place, notamment lorsque la résiliation touche certaines garanties obligatoires comme la responsabilité civile, pour la simple raison que le nouvel assureur doit veiller à ce que l'assuré reste couvert pendant le processus de résiliation. La loi Hamon spécifie, en outre, que la résiliation ne doit être soumise à aucune pénalité ou frais de toute nature. De même, la recherche d'une nouvelle assurance effectuée dans le cadre de la loi Hamon ne peut être facturée ou soumise à des frais. Par contre, en changeant d'assureur, l'assuré doit proposer à sa banque une assurance qui propose les garanties équivalentes à celle qui sera remplacée. Si ce n'est pas le cas, la banque est en droit de refuser la résiliation.
En général, les emprunteurs, notamment dans le cas d'un prêt immobilier, préfèrent souscrire à l'assurance proposée par les banques. Toutefois, ces couvertures dites « de groupe » sont souvent plus chères. La loi Hamon permet de faciliter la souscription à une assurance moins chère et de faire jouer la concurrence entre les offres. Le courtier Bourse des Crédits propose un comparateur assurances prêt sur son site internet que vous pouvez utiliser gratuitement.
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