Assurance emprunteur : ce qui change avec la loi Lagarde
La loi Lagarde porte sur plusieurs aspects de la législation sur la consommation et les crédits. Sur le volet concernant l'assurance emprunteur, cette réglementation apporte plusieurs changements notables sur son fonctionnement. Désormais, depuis son entrée en vigueur en juillet 2010, il est nettement plus facile de choisir son assureur pour couvrir un prêt.
Loi Lagarde et l'assurance emprunteur
Avant la promulgation de la loi Lagarde, les emprunteurs étaient obligés de souscrire l'assurance de prêt proposée par les banques en accompagnement de l'offre de crédit. La loi Lagarde a été adoptée pour réformer le secteur afin d'ouvrir le marché de l'assurance emprunteur à la concurrence et de donner à l'emprunteur plus de possibilités de choix pour choisir son assureur. Cette réforme a été effectuée en réformant le Code de la consommation qui considère les offres de prêt associées à une assurance emprunteur comme étant une vente liée, prohibée par la même législation, de même que la loi Murcef. Avec la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent depuis juillet 2010 choisir librement leur assureur de prêt. Il s'agit de la délégation d'assurance qui consiste à pouvoir choisir ou changer plus facilement d'assureur sur la base des tarifs et de qualité des garanties.
Néanmoins, même si l'emprunteur est libre de choisir librement son assureur grâce à la loi Lagarde, la nouvelle couverture d'assurance doit au moins comporter les mêmes garanties que celles proposées par la banque. Sans quoi, celle-ci se trouve dans le droit de refuser d'accorder le prêt. Grâce à cette loi, les emprunteurs peuvent trouver plus facilement une meilleure offre d'assurance de prêt, notamment en utilisant une assurance emprunteur comparatif sur le site internet de BoursedesCrédits.
Les changements apportés par la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur
L'instauration de la loi Lagarde a apporté plusieurs changements dans le fonctionnement de l'assurance de prêt. Tout d'abord, elle oblige les banques prêteuses à informer préalablement les emprunteurs sur l'assurance de prêt. Il s'agit de la fiche d'information sur l'assurance emprunteur. Celle-ci permet notamment aux emprunteurs de mieux comprendre cette assurance et les aide à mieux cerner leurs besoins en la matière. La fiche d'information est remplie conjointement par l'emprunteur et par la banque. Les deux parties vont définir ensemble les garanties indispensables pour le type de prêt que l'emprunteur veut souscrire, les besoins en couverture d'assurance ainsi que l'offre d'assurance que la banque veut proposer à l'emprunteur comportant toutes les conditions. Par la suite, la banque est dans l'obligation de fournir à l'emprunteur un exemple de couverture d'assurance qui comporte toutes les indications et les besoins en couverture souhaités par l'emprunteur.
La loi Lagarde laisse également le libre choix à l'emprunteur de choisir son assureur, autre que la banque et son offre de groupe. D'ailleurs, cette loi ne permet plus aux banques d'imposer la souscription à l'assurance de groupe en tant que condition préalable à l'octroi d'un prêt. Cela permet ainsi à l'emprunteur de souscrire une assurance auprès d'un autre établissement externe. C'est dans ce cas qu'il doit présenter une assurance qui présente les mêmes garanties que celles proposées sur le contrat de groupe. Si c'est le cas, la banque ne peut refuser d'associer cette couverture d'assurance externe avec le prêt. Elle ne peut également pas changer ses tarifs bancaires, notamment le taux d'intérêt, sous prétexte de contrepartie à la souscription d'une assurance crédit immobilier externe. Par ailleurs, si la banque refuse la couverture d'assurance proposée par l'emprunteur, elle doit lui signifier et expliquer les raisons de son refus dans une lettre adressée à l'emprunteur. La possibilité de choisir son assureur permise par la loi Lagarde est renforcée par la loi Hamon qui, elle, permet à l'emprunteur de souscrire une autre couverture d'assurance après la signature du contrat de prêt.
Plusieurs autres nouvelles mesures ont été instaurées dans le cadre de la loi Lagarde. Il s'agit, entre autres, de la suppression des pénalités libératoires en cas d'interdit bancaire, la réglementation de la publicité sur les crédits, une meilleure application des opérations de rachat de crédit, la révision à la baisse de la durée de fichage au FICP de dix à huit ans ainsi que l'allongement de la durée de rétractation qui était auparavant de 7 jours à 14 jours.
>> Pour aller plus loin :
Comparer gratuitement les assurances de prêt
