Assurance emprunteur : comment signer un contrat individuel (délégation d'assurance) ?
En 2008, la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, a dévoilé un projet de loi visant à renforcer la protection et la liberté des emprunteurs. Grâce à cette réforme, les personnes souhaitant contracter un crédit à la consommation ou un prêt immobilier peuvent recourir à la délégation d'assurance (contrat individuel). Que représente-t-elle concrètement ? Quels sont les avantages de la loi Lagarde ? Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir une assurance de pret immobilier individuelle ?
Délégation d'assurance prêt : tout ce qu'il faut savoir sur la loi Lagarde
Dans le cadre de la souscription d'un crédit à l'habitat ou d'un prêt à la consommation, il n'est pas obligatoire de contracter une assurance emprunteur. Il faut cependant s'attendre à ce que les organismes prêteurs conditionnent l'octroi d'un prêt à l'acquisition d'un contrat d'assurance. Avant la promulgation de la loi Lagarde, en septembre 2010, les consommateurs ne pouvaient pas faire jouer la concurrence. Ils devaient souscrire une assurance de groupe proposée par leur établissement bancaire pour pouvoir obtenir un crédit. En revanche, les tarifs de ces contrats sont généralement assez élevés.
Fort heureusement, les futurs acquéreurs peuvent se tourner vers les offres des assureurs externes grâce à la loi Lagarde. En effet, la mise en place de la délégation d'assurance est désormais autorisée. Si vous optez pour cette solution, il est toutefois impératif que le contrat choisi réponde parfaitement aux exigences de votre organisme prêteur. Cela signifie que votre contrat d'assurance individuelle doit comporter au moins les mêmes garanties que celles de la formule de groupe proposée par votre agence bancaire.
Pour faciliter votre recherche de contrat de délégation d'assurance de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, visitez le site internet de l'agence de courtage en ligne Bourse des Crédits. Nous avons développé un comparateur assurance prêt performant qui vous fera économiser un temps précieux. Pour en profiter, nous vous invitons à remplir un formulaire express destiné à recueillir les informations concernant votre profil emprunteur : votre âge, le montant à assurer, vos revenus, les garanties à intégrer dans votre contrat individuel, votre situation familiale, etc. Par la suite, une page affichera les différentes formules proposées par les prestataires d'assurance. Elle dévoile notamment les taux appliqués par ces derniers. Ainsi, vous serez en mesure de les comparer avec le taux moyen du marché.
Les bonnes pratiques à adopter pour mettre en place une délégation d'assurance credit
En parallèle de la négociation de votre crédit immobilier ou de votre prêt à la consommation, vous devez procéder à la recherche d'un contrat d'assurance alternatif. Une fois que vous avez trouvé l'offre idéale, vous serez amené à effectuer une simulation de prêt avec votre établissement prêteur. Celle-ci devra inclure le prix de l'assurance individuelle désirée. Profitez-en pour négocier les conditions de votre emprunt : taux d'intérêt, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé, etc. Il convient toutefois de préciser que la durée de validité d'une simulation de prêt en ligne est limitée à 15 jours.
Par la suite, votre banque devra fournir une FSI, une fiche standardisée d'information. Rendu obligatoire depuis 2015, ce document liste toutes les garanties intégrées dans le contrat de groupe de votre organisme prêteur. Vous disposerez ainsi des informations nécessaires pour comparer le niveau de garanties exigé par ce dernier avec celui de l'offre ciblée.
De son côté, votre prestataire d'assurance vous remettra sa fiche standardisée d'information. Il sera nécessaire de la montrer à votre banquier pour qu'il puisse valider ou non votre proposition d'assurance. S'il vous donne son accord, vous serez en mesure de souscrire à l'offre d'assurance souhaitée. La dernière étape consiste à remettre une attestation d'assurance à votre établissement prêteur. Celui-ci pourra éditer votre offre de crédit et débloquer les fonds en votre faveur.
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