Assurance de prêt immobilier et article l 312-10 du code de la consommation

En France, la souscription d'un crédit immobilier est strictement encadrée par le Code de la consommation. L'article L 312-10 de ce texte prévoit notamment des dispositions particulières quant aux conditions d'acceptation d'un prêt. Ces mesures visent avant tout à renforcer la protection de l'emprunteur. Cet article fait partie des nombreuses lois de l'assurance de prêt immobilier.

Le processus de souscription d'un emprunt immobilier

L'accès au crédit immobilier en France se fait selon une démarche bien définie, à laquelle ni les banques, ni les emprunteurs n'ont le droit de déroger. Le processus commence par la comparaison des offres préalables de prêt sur le marché, soit en prospectant directement auprès des banquiers et des organismes d'assurbanques. Une autre option consiste à faire appel à des courtiers spécialisés comme Boursedescredits, lesquels disposent des compétences et de l'expérience nécessaires dans la négociation d'un prêt immobilier. Dans tous les cas, ce processus de recherche doit déboucher sur la sélection d'une offre particulière dont les conditions répondent aux exigences de l'emprunteur en terme de coût et de délai de remboursement.

La sélection d'une offre particulière et même la discussion préalable avec le banquier choisi ne signifient pas pour autant que le crédit immobilier est définitivement acquis par l'emprunteur. La banque se doit encore de formuler une offre préalable de crédit en bonne et due forme à l'emprunteur, dans laquelle elle précise clairement les termes du contrat de financement, notamment le taux du prêt, les frais de dossier, les obligations de l'emprunteur et des cautions ainsi que les pénalités et autres clauses de remboursement anticipé. Même à ce stade des négociations, l'emprunteur a toujours la liberté d'accepter ou non le contrat, selon les dispositions de l'article L 312-10 du Code de la consommation.

L'acceptation d'une offre de crédit immobilier

Cet article définit clairement les conditions d'acceptation d'un prêt immobilier, ces mesures étant destinées à renforcer la position de l'emprunteur face aux banques, souvent en posture favorable.

Ce texte prévoit en premier lieu un délai de réflexion de 30 jours au cours duquel l'emprunteur a tout loisir d'accepter ou non l'offre préalable de prêt de la banque. Cette dernière est tenue de conserver en l'état l'ensemble des conditions de financement mentionnées dans l'offre préalable, même en cas de changements économiques majeurs ou de modifications de sa politique commerciale. Le non-respect de cette obligation entraîne purement et simplement la perte du droit aux intérêts par le prêteur.

Les sanctions liées à l'article L. 312-10 du Code de la consommation

L'article L-312-10 du Code de la consommation stipule également que l'offre préalable de prêt est soumise à l'acceptation succincte de l'emprunteur, mais aussi des cautions. L'acceptation de l'offre n'est reconnue comme telle que si elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Détail des plus importants, l'acceptation par l'emprunteur et les cautions ne peut intervenir qu'après 10 jours suivant la réception de l'offre préalable de prêt. Le cachet de La Poste fait alors office de preuve de la date d'acceptation de la proposition par l'emprunteur. Si la banque débloque les fonds avant ce délai, elle s'expose également à la perte de ses droits aux intérêts, et ce, même si l'emprunteur a donné son accord verbal à l'offre préalable.

Cette sanction est prévue par l'article L. 312-33 du Code de la consommation. Un juge de la Cour d'appel est celui qui décide de la proportion de la perte des droits aux intérêts, selon la nature du vice de forme lié à l'acceptation. Elle peut être de fait totale ou partielle.

Cette éventualité n'est toutefois possible que si l'emprunteur porte l'affaire devant le tribunal après constatation du non-respect des délais et des conditions d'acceptation. Si l'emprunteur décide d'engager une telle procédure, l'aide d'un expert ou d'un spécialiste de la législation du crédit immobilier comme BoursedesCrédits lui sera indispensable.

Pour aller plus loin : 

• Assurance de prêt immobilier et loi Quillot
• Assurance de prêt immobilier et loi Chatel
• Assurance de prêt immobilier et loi Lagarde
• Assurance de prêt immobilier et loi Hamon
• Assurance de prêt immobilier et loi Bourquin
• Assurance de prêt immobilier et convention AERAS
• Assurance de prêt immobilier et convention Belorgey