Assurance de prêt immobilier et convention AERAS

La convention AERAS est une assurance dédiée aux personnes atteintes ou ayant été atteintes de maladies graves, ou encore qui peuvent être atteintes dans le futur. Ces personnes représentent environ 10 % des demandeurs de crédit immobilier tous les ans, et ont pourtant plus de difficulté à se voir accorder un crédit, et à souscrire une assurance emprunteur. La convention AERAS fait partie des nombreuses lois de l'assurance de prêt immobilier.

Les courtiers en crédit immobilier de BoursedesCrédits définiront pour vous l'assurance la plus adaptée à votre projet immobilier lors de votre demande de crédit immobilier.

Condition d'application de la convention AERAS

Pour que cette convention soit impartiale et transparente, des conditions valables pour toutes les maisons d'assurance ont été mises en place. Pour pouvoir prétendre à l'application de cette convention AERAS, le même formulaire de santé est donc à remplir dans n'importe quelle maison d'assurance, en plus d'un diagnostic sur les risques de santé.

Par ailleurs, il existe une commission formée de médecins qui met à jour ces conditions médicales, en parallèle avec les avancées de la médecine.

Un dispositif de mutualisation des risques

Sous conditions de ressources, l'assurance et la banque financent mutuellement un dispositif, pour mutualiser les risques, afin de diminuer le coût des surprimes d'assurances des personnes à risque aggravé ayant souscrit un crédit immobilier.

Ce dispositif d'écrêtement affranchit les ménages modestes des primes supérieures à 1,40 point du Taux Annualisé Effectif Global.

De plus, pour les emprunteurs âgés de moins de 35 ans, la surprime pour les crédits immobiliers à taux zéro est assurée par l'assurance et la banque.

Le droit à l'information des emprunteurs : une obligation

Il existe par ailleurs un droit des emprunteurs à l'information, relative aux termes du contrat d'assurance. En effet, les institutions de prêt ont l'obligation d'apporter une explication précise sur les assurances prises en compte, et à quel montant d'écrêtement les emprunteurs peuvent prétendre.

Si les banques et les assureurs viennent à refuser l'application de cette convention AERAS, elles seront dans l'obligation de justifier cette décision, et de stipuler la raison précise de ce refus.

Pour aller plus loin :

• Assurance de prêt immobilier et loi Quillot
• Assurance de prêt immobilier et loi Chatel
• Assurance de prêt immobilier et loi Lagarde
• Assurance de prêt immobilier et loi Hamon
• Assurance de prêt immobilier et loi Bourquin
• Assurance de prêt immobilier et article l 312-10 du code de la consommation
• Assurance de prêt immobilier et convention Belorgey