Assurance de prêt immobilier déclaration d'état de santé

Avant d'octroyer un prêt, la majorité des banques exigent la souscription à une assurance pour garantir le règlement du capital restant du en cas de difficulté de paiement suite à la perte d'emploi, l'incapacité de travailler, etc.

Assurance de crédit : la déclaration d'état de santé

Un emprunteur qui présente un état de santé vulnérable constitue un risque élevé pour la compagnie d'assurance. C'est la raison pour laquelle, celle-ci impose le plus souvent en cas de doute, le remplissage d'un document médical avant l'adhésion.

Qu'est-ce qu'une déclaration d'état de santé ?

Il s'agit d'un questionnaire qui complète la demande de souscription à une assurance. En principe, il comporte des questions relatives à l'état de santé du souscripteur. Ce type de déclaration permet à l'emprunteur d'évaluer le niveau de risque médical de l'assuré, notamment sur les maladies les plus fréquentes (ex: insuffisance veineuse, arthrose, l'hypertension artérielle...), les antécédents familiaux (ex. : maladie cardiovasculaire, diabète, déficience mentale...), les traitements médicaux suivis, etc.

En général, les formalités concernant la déclaration d'état de santé exigées par les compagnies d'assurance peuvent être effectuées selon deux manières. La première technique consiste à remplir un formulaire prérédigé. Pour répondre aux questions, l'emprunteur ne fait que cocher la mention « OUI » ou « NON » pour répondre à chaque question. Les informations tirées sont ainsi assez globales. Cependant, la seconde pratique implique des renseignements précis avec des questions qui demandent des réponses concises et complètes. En cas de doute, n'hésitez pas à demander l'assistance de votre médecin traitant. Toutefois, dans les deux cas, le souscripteur est tenu de répondre de bonne foi pour ne pas fausser la déclaration d'état de santé.

Parfois, la compagnie ne se contente pas d'un simple formulaire et exige une visite médicale qui fait l'objet d'un examen approfondi. Dans certains cas, celle-ci est nécessaire quand la somme empruntée est élevée ou bien lorsque l'emprunteur atteint presque l'âge limite de souscription. Mais surtout, une visite est impérative si l'assuré souffre d'une maladie à risque aggravé. Pour plus d'information sur les démarches à réaliser auprès des compagnies d'assurance, vous pouvez consulter le site des courtiers professionnels boursedescredits.com.

Quelle est son influence sur le contrat d'assurance ?

En pratique, les dossiers médicaux des futurs adhérents sont tout de suite envoyés chez le médecin-conseil de la compagnie d'assurance pour être analysés. Ces études sont indispensables pour formuler ou non une proposition de contrat. C'est à partir de l'avis de ce professionnel de santé que l'assureur accepte la souscription au tarif standard ou impose une surprime. Le principe est simple : plus le niveau de risque est élevé, plus le coût de l'assurance l'est également.

Par ailleurs, si le médecin-conseil estime que votre état de santé mérite une étude plus approfondie, il vous envoie les questions complémentaires sans qu'aucune décision ne soit encore prononcée. Dans la plupart des cas, l'examen de ces nouvelles informations aboutit à l'augmentation de la prime d'assurance ou le rachat d'exclusion de garantie. Toutefois, une situation médicale extrême risquée peut faire l'objet d'un refus de la demande d'adhésion. Ainsi, une déclaration d'état de santé ne doit pas être complétée à la hâte puisque le résultat constituera la base de votre futur contrat d'assurance. Mais attention, toute fausse déclaration est une fraude.

Déclaration d'état de santé : les cas présumés de fraude

En matière d'assurance, toute omission d'information de santé involontaire ou intentionnelle est un acte frauduleux. Si un assuré a omis un renseignement inconsciemment suite à un problème de compréhension des questionnaires ou du à des causes justifiées, l'assureur peut réagir selon deux manières. D'une part, il peut décider d'appliquer une augmentation sur la prime d'assurance selon sa convenance. D'autre part, il a le droit de résilier le contrat. Mais pour cela, la compagnie est tenue de respecter les formalités.

Tout d'abord, il faut qu'elle envoie une lettre recommandée à l'adhérent comme guise de préavis. Dans ce courrier, elle doit annoncer le remboursement d'une partie de la prime qui couvre le crédit, à compter de la date de résiliation. Après 10 jours, le contrat peut être annulé. En revanche, une fausse déclaration volontaire entraine toujours la nullité du contrat. À partir de ce moment, aucun engagement ne lie les deux parties et les cotisations payées ne peuvent plus être récupérées par l'assuré.