Assurance de prêt immobilier et loi Quillot

Ce n'est qu'à partir de l'établissement de la loi Quillot, le 22 juin 1982, que le droit au logement est qualifié pour la première fois comme un droit fondamental de toute personne physique. Cette décision, relative à la législation de l'assurance crédit, a régularisé le rapport locatif en matière de bail. La loi Quillot fait partie des nombreuses lois de l'assurance de prêt immobilier.

À cette époque, c'est la première règle qui a régi les accords conclus entre le propriétaire d'un bien et son locataire. À plusieurs reprises, cette loi a fait l'objet d'amendements réalisés en 23 décembre 1986, puis en 6 juillet 1989 et 21 juillet 1994. Elle a donc servi de base à la réglementation immobilière locative.

Les apports de la loi Quillot

La loi Quillot est la première norme imposée dans le domaine de la location. Depuis sa mise en oeuvre, l'établissement d'un contrat de location ou bail est devenu un acte civil régi par des règles juridiques. Cette réglementation stipule que :

• Les contrats de location doivent être rédigés et préciser les obligations des deux parties ( ex: la remise en état du bien, le montant du loyer, les modalités d'expulsion, etc.) Pour rappel, un bail est un contrat selon lequel le propriétaire connu sous l'appellation de bailleur confie son bien à un exploitant afin de percevoir régulièrement un loyer net durant une durée déterminée.
• Le locataire doit souscrire à une assurance d'habitation pour garantir les risques liés à l'usage du bien comme les incendies, les explosions, etc.

Les atouts de la loi Quillot

La loi Quillot protège les exploitants locataires des ruptures abusives du contrat surtout en cas de crise comme l'inflation, les chocs pétroliers, etc. En effet, le bailleur ne peut reprendre possession de sont bien qu'à partir de la date d'expiration du contrat. Toutefois, il a la possibilité de le récupérer s'il veut le revendre vide ou offrir un logement à des personnes proches comme son conjoint, les membres de sa famille, son concubin depuis un an, etc. Dans ce cas, il doit respecter le délai de préavis.

À part cela, cette ancienne réglementation met les locataires à l'abri des abus de position du propriétaire. Elle a permis le contrôle des revenus locatifs, ce qui protège les locataires contre les loyers illégalement exorbitants. Au final, la loi Quillot réduit les possibilités et les règles d'expulsion des locataires grâce à la mise en place d'une procédure assez compliquée, et ce, même en cas de loyers impayés.

En effet, dans ce cas, pour résilier le contrat de location, le bailleur doit respecter certaines formalités. Pour cela, il doit établir un commandement à payer remis par un huissier pour annuler le contrat de bail et ordonner l'expulsion.

Les limites de la loi Quillot

La surprotection des locataires par la loi Quillot a découragé les investisseurs de l'époque, plus précisément entre 1982 et 1986. Cette situation a entraîné la baisse de construction des habitations locatives. Elle a également démotivé les épargnants du secteur. Durant l'année 1981, on a pu dénombrer près de 125.000 habitations privées mises en chantier. Mais depuis l'application de cette réglementation immobilière, ce chiffre avait été fortement revu à la baisse. Si en 1982, il passait à 71.000, en 1985, il était tombé jusqu'à 32.000.

Dans cette optique, la loi Quillot a donc engendré une pénurie de logements locatifs. Par ailleurs, la complexité de la démarche d'exclusion liée aux défauts de paiement des loyers a aggravé la situation des plus pauvres. Pour se mettre à l'abri des mauvais payeurs, les propriétaires sont devenus prudents et acceptaient rarement de louer leur bien à des personnes à revenus modestes. Durant cette période, la classe sociale figurait donc parmi les critères de sélection des bailleurs.

Pour aller plus loin :

• Assurance de prêt immobilier et loi Chatel
• Assurance de prêt immobilier et loi Lagarde
• Assurance de prêt immobilier et loi Hamon
• Assurance de prêt immobilier et loi Bourquin
• Assurance de prêt immobilier et article l 312-10 du code de la consommation
• Assurance de prêt immobilier et convention AERAS
• Assurance de prêt immobilier et convention Belorgey