Assurance vie : que faire en cas de litige ?

Assurance vie : que faire en cas de litige ?

Des clauses peu claires, une mauvaise gestion des fonds à risque et bien d'autres points sont sujets à litiges dans un contrat d'assurance vie. En cas de désaccord avec son assureur, il est toujours recommandé de rechercher une solution à l'amiable avant d'engager une procédure judiciaire. 

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Litige assurance vie : régler le problème en interne

La plupart du temps, le litige assurance vie peut se régler en interne. C'est pour cela qu'il est toujours recommandé de s'adresser en priorité à l'assureur pour résoudre un différend. Dans un premier temps, le particulier peut exposer ses griefs à son interlocuteur habituel, à savoir, le courtier en assurance qui a traité son dossier au moment de la souscription ou encore un agent général d'assurance. Les experts de boursedescrédits.com restent à la disposition des particuliers qui ont besoin de conseils pour résoudre un litige avec leur compagnie.

Si le courtier n'a pas les solutions aux problèmes, il convient de porter sa plainte auprès du service clientèle, du service consommateur ou du service de réclamation de la compagnie d'assurance. Les coordonnées de ces différents services doivent figurer obligatoirement sur les contrats d'assurance. Le particulier a un délai de deux ans pour soumettre sa requête concernant le litige assurance vie à son assureur. La demande doit être transmise à la compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Solliciter le service d'un médiateur

Si le particulier et sa compagnie d'assurance ne trouvent pas d'accord concernant le litige assurance vie, le médiateur peut être saisi. Il se penchera à son tour sur le sujet afin de trouver une issue favorable à la situation. En théorie, les deux parties peuvent saisir le médiateur, mais d'une manière générale, ce recours est toujours à l'initiative de l'assuré. Les coordonnées du médiateur à saisir sont inscrites sur le contrat d'assurance vie. Selon le statut de l'assureur, ce médiateur peut être issu de la fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ou du groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA).

L'envoi d'un simple courrier ou d'un e-mail suffit pour saisir le médiateur qui va tenter de régler le litige assurance vie. La demande doit comporter obligatoirement le nom de la compagnie d'assurance auprès de laquelle le particulier a souscrit l'assurance litigieuse. Elle doit aussi mentionner le numéro du contrat d'assurance concerné ainsi qu'une description de l'objet du litige et des évènements qui se sont passés avant le recours à la médiation. Afin de justifier auprès du médiateur que toutes les voies de recours en interne ont été faites, il est important de joindre au courrier ou au mail toutes les photocopies de pièces justificatives nécessaires et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance. Il ne faut pas non plus oublier de joindre à cette requête la dernière réponse de l'assureur. 

Il faut noter que dès que la procédure de médiation est enclenchée, le délai de prescription est suspendu. Le médiateur de la FFSA a un délai de trois mois pour proposer une solution au litige. L'assureur n'est pas contraint de suivre l'avis du médiateur de la FFSA, à moins qu'il existe un contrat qui l'oblige à suivre les recommandations du médiateur. Le médiateur de la GEMA a quant à lui un délai de six mois pour se prononcer. Il faut noter que son avis s'impose à l'assureur.

La voie judiciaire comme ultime recours

Si aucune des recherches d'accord à l'amiable, entreprises, n'ont abouti à des résultats favorables, l'assuré peut porter le litige assurance vie auprès des tribunaux. Si le conflit concerne une somme inférieure à 4000 euros, le tribunal d'instance de la ville de l'assuré peut être saisi. Si le conflit concerne une somme comprise entre 4000 et 10 000 euros, il convient de saisir le tribunal d'instance par l'intermédiaire d'une assignation transmise obligatoirement par un huissier de justice. Le même tribunal est capable de traiter un litige relatif à une somme supérieure à 10 000 euros, mais il est préférable de recourir dans ce cas aux services d'un avocat pour entamer la procédure.

 

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