Assurance vie et succession

Assurance vie et succession

En principe, un contrat d'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de son titulaire. Les montants transmis au bénéficiaire ne devraient donc pas être soumis aux droits de succession. Quelques exceptions sont néanmoins à souligner.

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Les cotisations versées avant 70 ans

Au regard de la loi, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie avant ses 70 ans ne font pas partie de sa succession. Une nuance doit être néanmoins soulignée pour les cotisations versées avant et après le 13 octobre 1998. Les primes ainsi que les produits du capital constitué avant cette date sont ainsi entièrement exonérés de droits de succession, si le contrat a été ouvert avant le 20 novembre 1991 – date à partir de laquelle l'âge du titulaire devient un paramètre déterminant dans le calcul ou non des droits de succession.

Les cotisations versées après le 13 octobre 1998 – toujours pour les contrats antérieurs au 20 novembre 1991 – sont par contre soumises à un prélèvement forfaitaire qui s'élève à 20 %. Un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire est toutefois appliqué avant de calculer ce prélèvement forfaitaire.

La succession des primes versées après 70 ans

Depuis novembre 1991, les cotisations versées par le titulaire d'une assurance-vie sur son compte après son 70e anniversaire entrent certainement dans sa succession. En cas de décès, le bénéficiaire a donc l'obligation de déclarer ces primes auprès de l'administration fiscale.

Les sommes qui lui sont transmises sont alors assujetties aux droits de succession classiques, auxquels on applique un abattement global de 30 500 euros. Les intérêts des montants versés après les 70 ans du titulaire sont toutefois exempts de tout droit de transmission.

 

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