Avantages de la loi Hamon sur la délégation d'assurance lors d'un prêt immobilier
Grâce à la loi Hamon visant à faciliter l'accès à la délégation d'assurance entrée en vigueur en 2014, les emprunteurs profitent de la validation du droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. À partir de janvier 2018, et l'entrée en vigueur de l'amendement Bourquin, les souscripteurs d'un prêt immobilier peuvent chaque année changer d'assurance de prêt immobilier pour réduire le coût de leur assurance.
Pourquoi changer d'assurance de prêt immobilier ?
Depuis quelques années, différentes lois à commencer par la loi Lagadre publiée en septembre 2010 visent à aider les consommateurs lors de leurs souscriptions à un prêt immobilier. La libéralisation de la délégation d'assurance est une bonne façon d'alléger le coût total d'un crédit immobilier et de faire jouer la concurrence. Avec la loi Hamon sur la délégation de l'assurance lors du prêt immobilier, certains emprunteurs peuvent parfois trouver des compagnies d'assurance 40 % moins chères que l'offre d'assurance groupe de leur banque.
Une délégation d'assurance est également une solution pour pousser à une baisse de la prime d'assurance. Cette situation peut se présenter lorsque le statut professionnel du consommateur évolue. Une diminution de la prime d'assurance est également possible en cas de rachat de crédit. Le regroupement de crédit réduit en effet le montant de la mensualité et rééquilibre le budget de l'emprunteur. Retrouver un meilleur état de santé fait aussi baisser la prime d'assurance de l'emprunteur et l'encourage à opter pour un changement d'assurance de crédit.
La délégation d'assurance, une mesure jusque-là peu utilisée par les emprunteurs
Malgré la délégation d'assurance qui offre l'opportunité à l'emprunteur d'économiser sur son crédit immobilier en choisissant une assurance moins onéreuse, encore peu d'emprunteurs (moins d'un tiers) se tournent vers cette possibilité.
Bien souvent, c'est la comparaison du taux de crédit qui est mis en avant par les emprunteurs lors d'un emprunt immobilier. La négociation de l'assurance est souvent remise à plus tard. Les banques sont en plus réticentes lorsqu'il est question de la délégation d'assurance. La démarche implique la réalisation d'un montage financier et complique ainsi la tâche des banquiers. Ces derniers recourent à différents moyens de persuasion pour essayer d'empêcher l'emprunteur de changer d'assurance.
Profiter de la loi Hamon pour obtenir une meilleure assurance
Grâce à l'institution de la loi Hamon, les consommateurs profitent d'une durée d'un an à compter de la date de souscription à un prêt pour procéder à une délégation d'assurance.
Le premier avantage de cette réglementation réside dans sa faculté à changer le mode de recherche de financement. Les emprunteurs immobiliers peuvent ainsi consacrer plus de temps pour comparer les taux de crédit avant de se lancer dans la recherche d'un bon assureur.
Le gain de liberté sur le délai en cas de délégation d'assurance permet en outre d'éviter la réticence des banques, les emprunteurs n'étant pas obligés d'évoquer cette possibilité lors de la signature du contrat de crédit. Une éventuelle explosion de la délégation d'assurance auprès des emprunteurs est en outre bénéfique pour l'économie de l'État. Cette éventualité permettra en effet de développer la concurrence entre les différentes compagnies d'assurance.
Résilier son assurance crédit, comment procéder
Pour procéder à une délégation d'assurance, l'emprunteur doit déposer une requête auprès de la banque.
Une fois la nouvelle compagnie d'assurance trouvée, l'emprunteur devra informer la banque sur son désir de résilier son assurance en cours et de la remplacer par un autre contrat d'assurance. Une lettre recommandée avec AR est ainsi envoyée à l'établissement bancaire, deux mois précédant la date d'anniversaire du contrat. La banque dispose ensuite de 10 jours après l'envoi du courrier pour répondre à la requête de l'emprunteur. Notez que la différence des garanties proposées sur les deux contrats est le seul motif acceptable pour qu'un établissement bancaire refuse la requête.
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