Comment bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Réglementations du prêt immobilier. La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties concerne tous les biens immobiliers bâtis en France, qu'ils soient utilisés pour l'habitation ou pour tout autre usage. Cette taxe est due par le propriétaire ou l'usufruitier qui peuvent bénéficier d'une exonération sous certaines conditions liées à leurs revenus et au bâtiment lui-même.

Exonération de la TFPB sous conditions de ressources

Pour le paiement de la taxe foncière, le propriétaire n'a pas besoin de faire une déclaration. C'est l'administration fiscale qui réalise le calcul du montant dû. La TFPB est perçue annuellement. Son calcul se base sur la valeur cadastrale du bien immobilier tandis que le taux appliqué est voté par la collectivité territoriale où se trouve le bien concerné. En cas de location d'un bien immobilier, c'est le propriétaire qui va payer la TFPB.

Certaines personnes peuvent être exonérées de la taxe foncière si elles répondent à un plafond de ressources minimales fixé par l'administration. Ces personnes n'ont pas besoin de faire une déclaration pour bénéficier de l'exonération fiscale. Le bénéfice de l'exonération fiscale dépend de l'âge de la personne, du montant de ses revenus, et le fait qu'elle perçoit des allocations relatives à sa situation. Ainsi, les personnes qui peuvent bénéficier de l'exonération sont notamment les adultes âgées de 18 à 75 ans, et ceux ayant plus de 75 ans, qui bénéficient d'une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) pour les personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge. Néanmoins, la jouissance de l'exonération de la TFPB est conditionnée au fait que la personne occupe encore son logement ou qu'elle a été transférée dans une maison de retraite alors qu' elle occupait encore le logement concerné par l'exonération. Après son transfert, le logement doit être libre de toute occupation.

Exonération de TFPB en fonction du type d'immeuble

L'exonération de TFPB concerne également le type de la propriété bâtie. Certains biens immobiliers peuvent être exonérés à titre permanent ou à titre provisoire.

Parmi les biens imposables d'une manière provisoire, on peut trouver les nouvelles constructions, les adjonctions de construction et les travaux de reconstruction après démolition. La durée de l'exonération pour ces types de biens est fixée à deux ans à partir de la date d'achèvement des travaux. Toutefois, l'application concrète de l'exonération se fera à partir du 1er janvier de l'année suivante. Par ailleurs, les logements disposant d'une excellente performance énergétique qui peuvent dépasser les obligations réglementaires en matière d'économie d'énergie peuvent aussi bénéficier d'une exonération de TFPB pendant une période de 5 ans. Cette décision est prise par la collectivité concernée et peut porter sur la totalité ou sur une partie de la quote-part de la collectivité ayant pris la décision de l'exonération. Dans ce même registre, tous les bâtiments qui produisent la méthanisation pour la production de gaz ou d'électricité comme sources d'énergie sont également exclus de la TFPB pour une période pouvant aller jusqu'à 7 ans. Les logements destinés à la location, à l'usage commercial et industriel et qui ne sont pas utilisés ou sont vacants peuvent aussi être concernés par un dégrèvement de taxe foncière. Pour cela, l'inoccupation du bâtiment doit être indépendante de la volonté du propriétaire, et il faut que la vacance ait été constatée depuis au moins 3 mois et concerne la totalité du bien.

En ce qui concerne les biens immobiliers concernés par une exonération permanente de TFPB, ce sont notamment les bâtiments publics non productifs de revenus, les bâtiments ruraux utilisés exclusivement à un usage touchant l'activité agricole, les logements qui se situent sur des zones concernées par des risques particuliers ainsi que les bâtiments situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), s'il s'agit notamment d'hôtels, d'installations touristiques ou de chambres d'hôtes.