Caution locative : Tout savoir sur sa récupération

Caution locative : Tout savoir sur sa récupération

Comment louer un bien immobilier ? À la signature d'un contrat de location, le locataire est chargé de verser un dépôt de garantie également appelé caution locative. Cette caution locative est gardée par le bailleur jusqu'à ce que le contrat prenne fin. À la fin du contrat, il est essentiel pour le locataire de savoir: comment récupérer sa caution locative ?

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À quel moment récupérer sa caution locative ?

La restitution du dépôt de garantie prend effet à la fin de la location d'un bien immobilier. Le délai de cette restitution commence à partir du moment où l'état des lieux de congé a été effectué, le délai est d'un mois si la caution est restituée en totalité et deux mois si elle est restituée partiellement. En effet, cela permet aux propriétaires d'avoir le temps de refaire des travaux de remise en état et ainsi pouvoir justifier en cas de nécessité des sommes dues au locataire. Le délai de deux mois n'est acceptable que lorsque le bailleur note et constate une quelconque dégradation des lieux qui n'étaient pas présente lors de l'entrée du locataire dans le logement. Le délai de la restitution est le même pour les locations meublées et non meublées. Dans le cas d'une location meublée, le bailleur peut suivre des procédures telles que pour les locations immobilières vides ou imposer des charges forfaitaires indiquées dans le bail. Dans ce cas le loueur n'a pas le droit de demander une régularisation.

Dans le cas où le propriétaire recule ou refuse catégoriquement la vérification de l'état des lieux lors de la sortie, il est nécessaire de trouver un accord à l'amiable avant de rédiger une lettre de mise en demeure. Cela permettra au locataire de récupérer sa caution locative en toute légalité. En cas de vente du logement en cours du contrat de location, le nouveau propriétaire se chargera de remettre le dépôt de garantie au locataire.

Que faire en cas de non-restitution de la caution locative ?

Si la restitution de la caution locative n'a pas lieu dans les temps, de nombreuses démarches peuvent être entreprises par le locataire. Il peut tout d'abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour une mise en demeure. Il est possible de trouver les modèles de lettres sur internet ou auprès des institutions concernées. Dans le cas où la lettre recommandée reste sans réponse, le locataire peut faire appel à la commission départementale de conciliation afin de trouver un accord. Toutefois, si les deux parties restent en mésentente, elles doivent passer devant le juge de proximité. Par contre si le dépôt de garantie est supérieur à 4000 euros, la non-restitution est considérée comme un délit et l'affaire sera prise en charge par le tribunal d'instance. Des pénalités de retard s'appliquent si le propriétaire ne respecte pas le délai de la restitution du dépôt de garantie. En effet, le propriétaire doit rendre une caution locative augmentée d'une somme de 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard. Toutefois si la nouvelle adresse a été mal communiquée auprès de l'ancien bailleur, la majoration de retard ne peut être appliquée car cela n'est pas volontaire.

Il est bon de savoir que la loi autorise le bailleur de garder toute une partie de la caution en cas de non-paiement : de loyer, des charges ou des travaux de remis en état du logement. Dans ce cas, le propriétaire doit appuyer sa décision sur des attestations qu'il doit adresser au locataire. La non-restitution n'est justifiée que par des preuves jointes à l'état des lieux. Néanmoins, le locataire ne doit pas prendre à sa charge les frais des travaux causés par la vétusté naturelle des lieux.

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