Cession sur salaire en rachat de crédit

Cession sur salaire en rachat de crédit

D'un point de vue légal, lorsqu'un salarié a des dettes (le cas de la pension alimentaire ou du loyer impayé) il a la possibilité de rembourser volontairement cette dette en cédant une part de son salaire directement au créancier. C'est un principe de fonctionnement de l'opération.

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Le salarié qui décide de "céder" volontairement une part de son salaire à un créancier doit alors remplir une déclaration au greffe du tribunal d'instance du lieu où il demeure, muni de ses bulletins de salaire et d'une pièce d'identité.

Le salarié doit présenter une déclaration du cessionnaire indiquant le montant de la dette et les modalités de son règlement

Certaines banques en rachat de crédit, et en particulier dans le cadre d'un regroupement de crédits à la consommation, exige en garantie, le prélèvement volontaire de la mensualité sur le salaire du client. Il s'agit en somme, d'un prélèvement à la source, fréquemment utilisé dans les grandes entreprises ou les entreprises nationalisées dans le cadre de prêt employeur.

Cette méthode de cession amiable et volontaire sur salaire est très pratique, car elle vous assure le paiement régulier de votre mensualité à date fixe et sans oubli.

Dans certains cas, la cession est une garantie qui vous permet d'être certain d'obtenir un avis favorable sur votre rachat de crédits.

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Pour aller plus loin :

 

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