La colocation : les changements apportés par la loi ALUR
Vivre en colocation dans un bien immobilier est depuis quelque temps un mode de vie très prisé auprès des étudiants et des jeunes travailleurs. Redéfinie par la loi ALUR « la colocation est la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Quelles modifications la loi ALUR a t-elle apportées ? Les réponses en quelques lignes.
Qu'est-ce que la loi ALUR a modifié ?
Si auparavant la colocation se limitait uniquement aux jeunes travailleurs et aux jeunes étudiants, avec le vent de changement apporté par la loi ALUR les publics cibles se sont élargis. En effet, la colocation intègre les couples mariés, pacsés ou en concubinage. La loi admet par ailleurs la cotitularité du bail d'habitation aux concubins pacsés. Ce qui implique l'égalité de traitement des deux partenaires pacsés en cas de décès. Elle met également en place un bail unique engageant la signature de tous les colocataires ou des baux individuels, entraînant une division du logement en plusieurs parties. Les colocataires sont tenus d'obéir aux nouvelles normes imposées par la loi ALUR, notamment les « normes de peuplement ». Soit 9m² au minimum pour une personne, 16m² pour deux et 9m² de plus pour une personne supplémentaire. Le plafonnement du loyer applicable est une autre mesure prise par la loi. Il consiste à limiter le montant des loyers perçus par tous les colocataires en fonction du loyer applicable fixé par la législation dans la zone où se situe le logement. En ce qui concerne la solidarité entre colocataires, elle est limitée. En effet, dès qu'il a un remplaçant le colocataire n'est plus solidaire de ses anciens locataires. Cette mesure s'applique aussi en cas d'impayés pour le bail par chambre.
La clause de solidarité, c'est quoi ?
La clause de solidarité protège non seulement le propriétaire, mais également les colocataires en cas de départ de l'un d'entre eux. Du côté du bailleur, ce dernier est en mesure de réclamer la totalité des charges, des loyers ainsi que les travaux de réparation à l'un des colocataires jusqu'à la fin du bail. En effet, la clause de solidarité est également la solution idéale en cas de loyers impayés. Ce qui diminue le risque d'insolvabilité des colocataires. La clause de solidarité doit être mentionnée expressément dans le contrat de bail pour qu'elle soit effective. Elle ne doit aucunement faire l'objet d'une simple présomption selon l'article 1202 du Code civil. Elle unit les colocataires par leur responsabilité financière jusqu'au terme du bail en cours. En cas de départ d'un des locataires, certaines conditions sont à respecter qu'il y ait ou pas clause de solidarité entre les colocataires. Cette situation ne met pas fin au bail de colocation. Si le bail comporte une clause de solidarité, le colocataire qui souhaite partir est tenu de passer un accord avec les colocataires et le propriétaire. Bien qu'il prépare son départ, ce colocataire peut être très bien poursuivi par le propriétaire en cas de loyer impayé ou autre cas de litige antérieur à son départ de la colocation. Dans le cas d'un bail sans clause de solidarité, les colocataires peuvent mettre fin librement au bail tout en respectant un préavis. Le colocataire peut donc partir sans être tenu de payer le coût des charges et des loyers. Concernant la limite de la clause de solidarité, la loi ALUR a modifié l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, la clause prend fin une fois que le nom d'un nouveau colocataire figure sur le bail, ou si la date de fin de congé est précisée de manière régulière.
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