Un compromis de vente, qu'est-ce que c'est ?
Au cours d'une vente immobilière, le compromis de vente constitue le premier acte d'engagement qui scelle l'accord entre l'acheteur et le vendeur. La signature d'un compromis de vente est obligatoire avant la signature du contrat de vente définitif. Ce compromis constitue une sécurité pour les deux parties, puisqu'aucune vente immobilière ne peut avoir lieu sans sa réalisation. Il est donc préférable d'en connaître le contenu.
Quels sont les éléments qui constituent le compromis de vente ?
La signature d'un compromis de vente est un engagement de la part du vendeur et de l'acheteur à procéder à la vente d'un bien immobilier. Sur ce contrat figurent notamment les éléments juridiques qui cadrent la transaction:
- Un compromis de vente immobilier doit comprendre principalement les identités du vendeur et de l'acheteur. Ce contrat doit également indiquer la date exacte de la réalisation de la transaction. L'acte doit en outre indiquer l'identification, la description et le prix du bien. Les signatures de l'acquéreur et du vendeur doivent aussi figurer sur le compromis de vente.
- Un dossier de diagnostic technique immobilier doit être ajouté en annexe au compromis de vente. Plusieurs éléments forment ce dossier de diagnostic dont un indice sur la performance énergétique, des résultats sur la présence du plomb, de l'amiante et un diagnostic termites.
- Par ailleurs, la loi ALUR exige que le compromis de vente indique les récents changements touchant les réglementations encadrant les logements en copropriétés.
- Sur le compromis de vente , certaines clauses comme la date d'entrée en jouissance de l'acheteur et celle du départ du vendeur sont aussi indiquées. L'acte peut par ailleurs préciser une remise anticipée des clés à l'acheteur, pour sécuriser la transaction en cas d'accident ou de sinistre. Il est ainsi recommandé d'examiner les spécificités de chaque clause du contrat avant sa signature.
- Pour terminer, il faut savoir que bien souvent, l'obtention de crédit immobilier conditionne la réalisation d'un achat immobilier. Dans l'intérêt de l'acheteur, le compromis doit comprendre une clause de condition suspensive, en cas de refus d'une demande d'emprunt immobilier. Sans l'ajout de cette clause, l'acheteur sera obligé d'acheter le bien sous peine de verser des pénalités au vendeur.
Apporter une sécurité juridique au compromis de vente grâce à un notaire
Même s'il est possible d'établir un compromis de vente entre particuliers, confier sa rédaction à un notaire offre de multiples avantages:
- Tout d'abord, le notaire dispose d'un statut d'officier ministériel. Son devoir est de procurer des conseils avisés lors de la signature du compromis de vente.
- En tant que professionnel du droit, le notaire est en mesure d'éviter les éventuels litiges entre l'acheteur et le vendeur. Le notaire est capable d'identifier les clauses importantes non intégrées au contrat comme les clauses suspensives par exemple.
- Se faire accompagner par un notaire pour rédiger un compromis de vente confère une valeur juridique qui permet d'authentifier l'acte, notamment en cas de donation du bien immobilier.
- Notez que vendeur et acheteur peuvent avoir leurs propres notaires pour défendre leurs intérêts. La présence de deux notaires n'engendre pas de frais supplémentaires puisque le montant des émoluments sera simplement divisé en deux.
En conclusion, il convient d'évaluer le délai entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte de vente définitif. Entre les deux signatures, une moyenne de 2 ou 3 mois est à envisager avant la remise des clés d'un bien immobilier. Ce délai peut être raccourci d'environ un mois pour le cas où le paiement ne nécessite pas le recours à un crédit immobilier. En cas d'emprunt immobilier, cette période permet notamment à l'acheteur de partir à la recherche d'un prêt et d'une bonne assurance de crédit.
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