Conditions d'octroi de l'assurance de prêt immobilier
L'assurance de prêt, bien qu'obligatoire dans la plupart des contrats de crédit immobilier, n'est pas accordée automatiquement à l'emprunteur. La banque ou l'assureur exige souvent le respect de certaines conditions pour valider les différentes garanties de l'assurance.
Les conditions liées à l'âge
Les garanties de l'assurance emprunteur sont soumises à des conditions d'âge, surtout la garantie décès invalidité. Un âge limite d'admission est ainsi fixé par la banque ou par la compagnie d'assurance sur la garantie ADI. L'âge limite d'admission pour cette protection se situe généralement entre 55 et 70 ans. Autrement dit, si l'emprunteur est âgé de plus de 70 ans au moment de la souscription du crédit – et de l'assurance de prêt -, la garantie dècès invalidité ne fait plus partie du contrat.
Une autre condition d'âge fixe la limite à partir de laquelle la garantie ne prend plus effet en cas de sinistre. Il s'agit dans ce cas d'un âge limite de couverture, que les assureurs fixent en fonction de l'évaluation des risques auxquels l'emprunteur s'expose. Souvent, l'âge limite de couverture correspond à l'âge limite d'admission, augmenté de 5 ou 10 ans.
Si vous ne remplissez pas les conditions d'octroi, un établissement peut vous refuser une assurance.
La situation professionnelle
Les garanties facultatives de l'assurance emprunteur, comme l'Incapacité temporaire de travail (ITT), l'invalidité permanente totale (IPT) et l'invalidité permanente partielle ou IPP sont également soumises à des conditions. Ces protections s'adressent uniquement aux assurés qui exercent une activité professionnelle permanente au moment de la souscription de l'assurance emprunteur. Une mère au foyer ou un chômeur longue durée ne peut donc demander ces garanties dans son assurance de prêt.
De même, les préretraités ou retraités ne disposant pas d'activité complémentaire rémunérée lors de la souscription de l'assurance ne sont pas couverts par ces garanties. Aussi, ces couvertures cessent automatiquement dès l'arrivée de l'assurée à la retraite. La pratique de sports ou de profession à risque et l'état de santé sont autant d'autres paramètres susceptibles d'influencer les garanties d'une assurance emprunteur.
Faites appel à BoursedesCrédits pour vous accompagner dans toutes les démarches d'octroi d'une assurance emprunteur.
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