Les conseils pour acheter une maison en concubinage
De plus en plus de couples qui vivent en concubinage souhaitent se lancer dans l'achat d'un bien immobilier. Il s'agit d'une étape importante pour entamer une vie à deux. Cependant, cette décision mérite de prendre un minimum de précautions avant de se lancer. Les concubins doivent se poser les bonnes questions pour éviter les conflits en cas de séparation ou de décès.
Achat d'un bien sous le régime de l'indivision
Pour un couple vivant en concubinage, la loi les considère comme étant deux personnes distinctes aussi bien en terme de donation que d'impôt sur le revenu. L'achat d'un bien immobilier en indivision est le régime le plus courant pour les concubins. Il implique que chaque concubin devient propriétaire du bien en proportion de son apport. Cette répartition est mentionnée dans l'acte authentique signé chez le notaire. À défaut de précision, il y a présomption d'achat avec partage moitié-moitié. Dès l'acquisition du bien, les deux propriétaires ont des droits sur l'intégralité du bien. Ainsi, toutes décisions se rapportant au logement sont prises à l'unanimité. En cas de séparation, il est possible de revendre le bien et de répartir la somme équivalente à la quote-part de chacun. L'un d'eux peut aussi procéder à l'achat de la quote-part de l'autre et devenir l'unique propriétaire du bien. En cas de désaccord, les concubins peuvent toujours recourir à l'intervention d'un juge pour trancher le partage du bien. Dans le cas d'un décès de l'un des concubins, les biens seront répartis entre ses héritiers. Le concubin survivant devient ainsi co-indivisaire avec les héritiers du défunt. Dans ce genre de situation, il est plus prudent de procéder à la vente du logement et au partage judiciaire. Pour éviter l'indivision avec les héritiers, il est par ailleurs possible de racheter la quote-part du concubin décédé. Le concubin survivant pourra ainsi garder le logement.
Constitution d'une SCI
Outre le régime de l'indivision, créer une SCI (Société Civile Immobilière) constitue une solution pérenne et organisée. En effet, les deux concubins créent cette SCI qui va acheter le bien immobilier. Chacun deviendra ainsi titulaire de parts sociales de la société en proportion de son apport dans le capital social de celle-ci. En cas de séparation des concubins, la valeur du logement est partagée en parts sociales. La prise de décision est à la majorité simple en cas de revente du bien. En cas de décès d'un des concubins, les parts du défunt reviennent à ses héritiers. Toutefois, deux solutions permettront de protéger le concubin survivant en cas de refus d'occupation du logement. Il s'agit notamment de la clause d'agrément par laquelle il est convenu entre associés, l'approbation ou le refus de l'intégration de nouveaux membres dans la société. Ce qui permet au concubin survivant de devenir associé avec les héritiers s'il dispose d'une somme conséquente pour racheter leurs parts. Le démembrement croisé de la société permet l'achat en moitié des parts de la société en usufruit et l'autre moitié en nue-propriété.
Le régime de la tontine
La tontine également connue sous l'appellation de clause d'accroissement permet d'inclure dans l'acte de vente qu'en cas de décès de l'un des concubins, le survivant devient l'unique propriétaire du bien si le défunt n'a pas d'enfant. Les héritiers du défunt tels les parents sont ainsi exclus de tout droit sur le logement. Toutefois, ce régime peut donner lieu à une succession lourde si le bien immobilier ne constitue pas une résidence principale. Pour mettre fin au régime, il faut l'accord des concubins dans le cas d'une séparation. Si toutefois, le logement constitue la résidence principale des conjoints, sa valeur doit être inférieure à 76000 euros. En cas de décès d'un concubin, le survivant paiera des droits de succession de 60 %.
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