Contrat d'assurance emprunteur : les informations à fournir
Lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur, l'assuré ainsi que la banque ou la compagnie d'assurance ont l'obligation de fournir certaines informations. De quelles informations s'agit-il ? Zoom sur le sujet.
Quel devoir d'information pour l'assureur ou l'établissement bancaire ?
Dès l'édition de l'offre préalable du prêt, la banque ou l'assureur doit informer l'assuré du caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance crédit. Dans le cas où elle est exigée (notamment dans le cadre d'un prêt immobilier ), l'établissement doit donner les renseignements détaillant le fonctionnement du contrat d'assurance emprunteur, les paramètres qui entrent dans le calcul de son coût total, les garanties rattachées ainsi que les modalités de remboursement en cas de sinistre. Qu'il s'agisse d'un contrat de groupe ou d'un contrat individuel, la fourniture de ses informations est obligatoire. En vertu de l'article L.5520-1 du Code des assurances, l'établissement doit alors remettre à l'assuré une notice d'information qui énumère les risques garantis ainsi que les procédures de la mise en jeu de l'assurance de prêt.
Après l'accord du prêt, il faut également savoir que la banque est dans l'obligation d'informer l'emprunteur de son droit de souscrire une assurance prêt auprès de l'établissement de son choix. Toutefois, ce dernier est tenu de choisir un contrat individuel, dont les garanties sont les mêmes que celles qui ont été proposées dans le contrat de groupe de la banque prêteuse.
De son côté, la compagnie d'assurance doit informer la banque prêteuse au cas où l'assuré a été sujet aux incidents de paiement ou si certains termes du contrat ont été changés.
Quelles sont les informations que doit fournir l'assuré ?
Conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est tenu de fournir certaines informations pour l'établissement du contrat d'assurance crédit immobilier et pour permettre à la compagnie d'assurance ou à la banque d'évaluer le risque qu'elle prend en charge. Pour ce faire, l'assuré est dans l'obligation de détailler son état de santé à travers un questionnaire de santé. Il doit alors communiquer les informations avec une grande exactitude, sans rien modifier et sans rien omettre.
Il est important de savoir qu'en cas de fausse déclaration, l'établissement est en droit de résilier le contrat d'assurance emprunteur, conformément à l'article L.113-8 du Code des assurances. Autrement dit, l'assuré sera privé des garanties de remboursement en cas de sinistre, ce qui entrainera automatiquement l'annulation de son prêt.
Si de nouveaux faits aggravant les risques se produisent pendant la durée du contrat ou si de nouveaux éléments viennent modifier les réponses apportées dans le questionnaire médical, l'assuré est dans l'obligation d'informer immédiatement la compagnie d'assurance.
Quid de la résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur ?
Conformément à la loi Hamon en 2014, l'assuré est en droit de résilier son contrat d'assurance de prêt pendant la première année suivant la signature de l'offre et de changer le contrat d'origine avec un autre contrat présentant le même niveau de garanties. Il ne sera pas pénalisé pour cela, mais doit cependant envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer la banque ou l'assureur de son intention, en respectant le délai de préavis de 15 jours.
De même, l'assuré est en droit de résilier son contrat d'assurance emprunt immobilier tous les ans en prenant soin d'informer l'assureur ou la banque via une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le délai de 2 mois avant la date d'échéance du contrat.
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