Contrat de crédit et bordereau de rétractation

Contrat de crédit et bordereau de rétractation

À la suite de sa signature et après avoir envoyé son contrat de crédit à l'établissement financier, un emprunteur a toujours la possibilité de changer d'avis et de renoncer finalement à son prêt. La législation en vigueur impose effectivement aux banques et aux organismes de crédit l'adjonction à tout contrat de prêt d'un coupon appelé bordereau de rétractation. En le remplissant, l'emprunteur fait valoir son droit d'annulation de l'accord, même lorsque sa signature y est déjà apposée.

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Le droit de rétractation, une prérogative du consommateur

 D'un point de vue légal, le droit de rétractation est un privilège donné à un consommateur de renoncer à une acquisition ou à une opération qu'il a envisagée et pour laquelle il a signé un contrat. Ce droit lui permet de changer d'avis sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Cependant, il est important de préciser que l'usage de ce privilège n'est possible que pour des situations spécifiques, et selon des conditions précisées par la législation, notamment le respect d'une période légale en fonction de la nature de l'opération.

 En effet, les motifs d'un recours à ce droit peuvent être liés par exemple au contrat lui-même, lorsque les termes de celui-ci, après mûre réflexion du signataire, ne lui conviennent finalement pas. Mais l'exercice de ce privilège est également autorisé si le consommateur s'estime floué par les méthodes commerciales de l'enseigne auprès de laquelle il a contracté.

 Plusieurs domaines d'application

 Les opérations concernées par ce droit de rétractation sont par ailleurs variées et elles dépassent le cadre commercial classique, c'est-à-dire lorsqu'un consommateur réalise l'achat d'un produit auprès d'une enseigne ou d'un vendeur. En effet, si l'existence de l'option de renonciation est de notoriété publique pour les transactions quotidiennes au niveau des enseignes commerciales, son application pour différents types de contrat est moins connue par les particuliers consommateurs.

 Ainsi, pour les contrats de courtage matrimonial comme pour les conventions dressées dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, neuf ou ancien, le recours de l'acheteur au droit de rétractation est bel et bien autorisé. Les prestations financières et autres produits bancaires sont également concernés par cette prérogative du consommateur et les conventions d'assurance-vie et autres contrats de crédit sont accompagnés obligatoirement par un coupon dénommé bordereau de rétractation.

 Le bordereau de rétractation, un coupon obligatoire remis avec les contrats de crédit

Ainsi, considéré comme un consommateur d'un produit bancaire, celui qui signe un contrat de crédit dispose légalement de son droit de rétractation. La législation précise que le courtier en ligne comme Bourse des Crédits ou la banque a l'obligation de mettre au courant les emprunteurs sur l'existence de cette option de renonciation lors de la présentation des offres de prêts. Outre cette information, l'établissement prêteur ou le courtier doit également mettre en annexe du contrat de prêt le bordereau de rétractation qui se présente sous la forme d'un formulaire à remplir en cas de désistement.

 Délai légal

 Après la signature du contrat de prêt, l'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur sa décision. Il est à souligner que durant ce délai de rétractation, l'établissement de crédit est tenu de n'effectuer aucune opération financière pour le compte de l'emprunteur, au risque de payer des amendes. En contrepartie, l'emprunteur devra notifier l'établissement de crédit de son changement d'avis. Cette notification se fera soit sur papier libre soit à partir du bordereau de rétractation.

 Coupon détachable, joint à l'offre de contrat de crédit, le bordereau de rétractation permet à l'emprunteur d'aviser l'établissement de crédit de sa décision de renoncer au prêt. Le bordereau de rétractation devra alors être rempli, signé et renvoyé dans le délai imparti. Il est important de préciser que lorsque le droit de rétractation se fait sur papier libre, doivent y être mentionnés, l'identité de l'emprunteur, la date ainsi que les détails du crédit concerné.

 

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