Crédit à la consommation : définition du crédit affecté
Comme son nom l'indique, le crédit affecté possède la particularité d'être lié à l'achat d'une prestation ou d'un bien mobilier déterminé. Les caractéristiques de ce prêt ne se résument pas pour autant à ce seul et unique point. Les détails.
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Principes du crédit
Le crédit affecté est une forme de financement étroitement liée à l'acquisition d'un bien ou d'une prestation préalablement spécifié dans le contrat de prêt. Les fonds obtenus grâce à cet emprunt ne peuvent être engagés sur une opération autre que l'achat du ou des produits précisés lors de la souscription.
Dans la pratique, les banques et les sociétés de crédit versent directement le montant au vendeur ou au fournisseur choisi par l'emprunteur. La signature du contrat s'effectue par contre sur le lieu de vente, lorsque le prêteur n'est autre que la captive d'une enseigne de grande distribution ou d'un constructeur automobile.
Quel montant, sur quelle durée ?
À l'instar des autres crédits à la consommation, le montant d'un prêt affecté se situe entre 200 euros et 75.000 euros. Au-delà de ces limites, l'emprunteur ne peut prétendre à la protection des lois sur les crédits conso, dont fait partie la Loi Lagarde.
Ces mêmes textes exigent des créanciers la mise en place d'une durée minimale de 3 mois pour tous les crédits affectés.
L'emprunteur demeure néanmoins libre de négocier les délais de remboursement de son prêt, en fonction de ses revenus, de sa situation professionnelle, personnelle ou familiale.
La mise en oeuvre du crédit
La procédure appliquée aux prêts affectés emprunte les mêmes principes régissant l'ensemble des crédits à la consommation. Après avoir obtenu une demande de financement, l'organisme de prêt est d'abord tenu d'évaluer la pertinence du dossier de l'emprunteur. Cette phase d'information a pour finalité de mesurer les risques d'impayés et de vérifier la solvabilité du client.
Le prêteur rédige par la suite une offre de prêt, laquelle précise la nature et le montant de l'opération à financer, les échéances du contrat, les mensualités et le taux effectif global de l'emprunt. Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après réception de ce document d'information.
Quid des remboursements ?
Le créancier ne peut exiger aucun remboursement à l'emprunteur, ni avant la signature de l'offre préalable, ni durant la période de rétractation de 14 jours, ni même avant la finalisation du contrat de vente.
Les paiements, sous quelque forme qu'ils soient, commencent seulement après fourniture de la prestation ou réception du bien prévu dans le contrat de vente.
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