Crédit Foncier et remboursement anticipé
Dans le respect des conditions imposées par la loi, le Crédit Foncier accorde la faculté de remboursement anticipé à ses emprunteurs, aboutissant à la révision du contrat initial de prêt.
Qu'est-ce que le remboursement anticipé ?
La loi réserve à l'emprunteur la faculté de remboursement anticipé c'est-à-dire la possibilité de rembourser partiellement ou en totalité un crédit immobilier avant l'expiration du délai initialement prévu. Autrement dit, le remboursement anticipé consiste à solder avant le terme du contrat de prêt une fraction ou l'intégralité du capital restant dû qui est le reste de la somme empruntée n'ayant pas encore été remboursée par des échéances. Dans la plupart des cas, ce type d'opération survient suite à une rentrée d'argent imprévue, la vente d'un bien ou un rachat de crédit.
Cependant, il est à noter que le remboursement anticipé partiel n'est autorisé qu'au-delà d'un certain seuil qui correspond généralement à 10 % du montant du prêt initial dans la limite du triple du montant de la prochaine échéance.
Indemnité et pénalité de remboursement anticipé
Selon les contrats de prêt, des frais appelés indemnité de remboursement anticipé (IRA) ou pénalités de remboursement anticipé (PRA) peuvent être appliqués lors d'un recours au remboursement anticipé. Il s'agit de frais destinés à compenser les intérêts qui ne seront finalement pas perçus par les établissements prêteurs. Selon les règlementations en vigueur, le montant de l'IRA ou du PRA doit être inférieur à un semestre d'intérêts sur le capital remboursé à taux moyen ainsi qu'à 3 % du capital restant dû. Ce montant doit être clairement et obligatoirement indiqué dans le contrat de prêt pour être applicable. Si aucune mention n'est visible dans les conditions générales du contrat, le remboursement anticipé sera exempté de frais.
De ce fait, il est recommandé de bien étudier un contrat de prêt avant de le signer et de le négocier si une clause fait référence à une pénalité ou une indemnité en cas de remboursement anticipé. Dans cette optique, le mieux est de toujours faire appel à un professionnel expérimenté tel que le courtier en ligne Boursesdecrédits.com.
Frais de remboursement anticipé et exonération
Pour tous crédits octroyés à partir de juillet 1999, un remboursement anticipé est exonéré de frais dans les cas où:
- l'emprunteur et son conjoint vendent leur logement à cause d'une mutation professionnelle;
- l'emprunteur ou son conjoint se trouve contraint d'arrêter son activité professionnelle;
- l'emprunteur ou son conjoint décède.
En dehors de ces cas particuliers, certains contrats stipulent la réduction ou même la suppression de frais de remboursement après un certain délai de remboursement. Mais souvent cette clause ne concerne pas les remboursements anticipés faisant suite à un rachat de crédit par un autre organisme prêteur.
Issue d'un remboursement anticipé au Crédit Foncier
Ne dérogeant pas à la loi, le Crédit Foncier accorde aussi la faculté de remboursement anticipé à sa clientèle. La première chose à faire est de vérifier si le contrat de prêt prévoit des frais en cas de remboursement anticipé et si tel est le cas de vérifier à combien ils se chiffrent.
Si le crédit ne comporte qu'un seul palier, le remboursement anticipé partiel entraînera une révision du contrat de prêt qui aboutira soit à une réduction du montant des échéances restant dues soit à une diminution du délai restant des remboursements.
Pour un crédit à plusieurs paliers, si la transaction intervient lors du dernier palier d'échéances, elle ouvrira droit aux mêmes conditions que celles d'un crédit à palier unique. Dans les autres cas, elle aboutira automatiquement à une diminution du délai restant de remboursement.
Dans tous les cas, un nouveau tableau d'amortissement sera établi par le Crédit Foncier et adressé à l'emprunteur et le cas échéant à la caution.
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