Créer un déficit foncier : un moyen d'alléger sa note fiscale

Créer un déficit foncier : un moyen d'alléger sa note fiscale

Comment définir son projet immobilier ? Mis en place par la loi Balladur de 1993, le déficit foncier est un dispositif de défiscalisation efficace pour réduire vos impôts. Pour bénéficier de cette réduction, découvrez les explications en quelques lignes.

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Le déficit foncier, comment ça fonctionne ?

En principe, le déficit foncier concerne les logements nécessitant de gros travaux en vue de les mettre en location. Il permet ainsi aux propriétaires de déduire de leurs revenus fonciers, les frais des travaux. Dans le cas où le montant des travaux est supérieur à celui des loyers générés, une diminution de 10700 euros sur le revenu global taxable est imputée par le déficit foncier. Pour que l'imputation prenne effet, le logement est mis en location au moins au cours des 3 années qui suivent et les travaux doivent avoir été réalisés par un professionnel agréé. Il est également important de noter que la partie du déficit foncier non déductible des revenus sera répartie équitablement sur les 10 années à venir. Ainsi, le déficit foncier est créé une fois que les charges dépassent les revenus.

Avec l'imposition aux frais réels, le déficit foncier offre aux contribuables l'opportunité de bénéficier d'une déduction des intérêts d'un prêt.

Les travaux déductibles, quels sont-ils ?

Grâce au déficit foncier, les dépenses lourdes liées aux travaux de rénovation et d'entretien, les frais de gestion, la taxe foncière, l'impôt foncier, les prix de diagnostics, les charges de copropriété et les intérêts liés à votre prêt immobilier, sont allégés. Cependant, les travaux de reconstruction ou d'agrandissement n'entrent pas dans le cadre des dépenses déductibles.

Le calcul du déficit foncier

Le déficit foncier se calcule par une soustraction des charges financières des revenus fonciers. Deux résultats possibles peuvent se présenter :

  • Le résultat est positif : la somme des charges financières sera alors retirée du montant obtenu. Autrement dit le déficit est nul.
  • Le résultat est négatif : dans ce cas, le déficit foncier s'impute sur le revenu foncier sur les 10 prochaines années.

Les conditions pour bénéficier du déficit foncier

Pour pouvoir profiter du déficit foncier, l'administration fiscale indique que le bien immobilier doit être mis en location. En effet, la déduction des charges ne concerne pas les travaux occasionnés dans votre maison de vacances ou votre maison principale. Pour générer des revenus fonciers, le logement doit être loué jusqu'au 31 décembre des 3 années suivantes.

Quels sont les avantages du déficit foncier et les erreurs à éviter ?

Le déficit foncier est un dispositif efficace pour une déduction optimale du montant de travaux effectués sur l'ensemble des revenus fonciers. Il est également intéressant, car il permet de profiter d'une économie d'impôt entre 0 à 4387 euros. En effet, plus vous êtes imposable, plus les économies d'impôts réalisées sont importantes. Grâce au déficit foncier, les investisseurs peuvent par ailleurs, acquérir un bien à rénover tous les ans ou tous les deux ans, par exemple un studio. Ainsi, la valeur du patrimoine sera rehaussée tout en vous permettant de bénéficier d'une réduction fiscale de manière durable, soit 10700 euros par année.

Les immeubles ou appartements utilisés comme habitation sont les seuls concernés par le déficit foncier. Les immeubles de bureau sont exclus du dispositif. Toutefois, après modification des textes du décret du 20 juin 1997, un immeuble d'habitation modifié en immeuble de bureaux, sans recourir aux travaux de démolition et de reconstruction est soumis au déficit foncier. Ainsi, les frais des travaux sont déduits des revenus fonciers. Notez également que l'investissement locatif peut faire l'objet d'un redressement fiscal, en cas de travaux non pris en compte par le déficit foncier.

 

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