Déblocage du capital d'une assurance-vie après décès de l'assuré
Pour que le bénéficiaire puisse jouir des prestations garanties par une assurance-vie après décès de l'assuré, il doit entamer certaines démarches administratives dont notamment la fourniture de l'acte de décès de l'assuré et de pièces justificatives.
Les principaux acteurs d'un contrat d'assurance-vie
En général, un contrat d'assurance-vie met en jeu 4 acteurs, dont l'assureur, le souscripteur, l'assuré et le ou les bénéficiaires. Le souscripteur aussi appelé adhérent est le titulaire et le signataire du contrat d'assurance-vie. C'est lui qui se charge du paiement des versements et/ou des primes.
Il est maître de tous les choix concernant le contrat notamment en ce qui concerne la désignation du ou des bénéficiaires. Souvent confondus, le souscripteur doit être différencié de l'assuré même si dans la plupart des cas, ces deux acteurs ne font qu'une seule et même personne. L'assuré est celui pour qui le contrat est souscrit et sur qui le risque repose. Lorsqu'il ne s'agit pas du souscripteur, un consentement écrit de l'assuré doit figurer dans le contrat.
Cependant, la loi interdit la désignation d'une personne de moins de 12 ans, d'une personne majeure sous tutelle ou encore d'une personne internée dans une institution hospitalière psychiatrique. Le bénéficiaire quant à lui est celui qui perçoit les prestations garanties à l'échéance du contrat d'assurance-vie. Le bénéficiaire peut être le souscripteur lui-même, mais il peut aussi être une tierce personne désignée. Et enfin, il y a l'assureur qui s'occupe de la gestion du contrat et de la détention des fonds versés. Il sera aussi en charge du déblocage du capital acquis en faveur du bénéficiaire après décès de l'assuré.
Pour mieux comprendre le fonctionnement d'un contrat d'assurance-vie, il est conseillé de faire appel à l'expertise d'un professionnel tel le courtier boursedescrédits.com.
Comment faire pour activer le déblocage du capital d'une assurance-vie après décès ?
Pour que le bénéficiaire puisse jouir de ses droits et des prestations garanties par un contrat d'assurance-vie après décès d'un assuré, certaines démarches doivent être effectuées. La première chose à faire est de porter à la connaissance de l'assureur, le décès de l'assuré afin d'activer le déblocage des fonds.
Pour cela, un acte de décès doit être fourni à la compagnie d'assurance. Ce document est à retirer à la mairie du lieu de décès ou du dernier lieu de résidence de l'assuré. Ensuite, à réception de cet acte, l'assureur demandera au bénéficiaire de remplir un dossier et de fournir des pièces justificatives. Si le nom du bénéficiaire est clairement indiqué dans le contrat ou s'il s'agit du conjoint de l'assuré, une simple pièce d'identité sera validée comme justificatif.
Dans les autres cas, un certificat d'hérédité est requis pour les capitaux d'un montant inférieur ou égal à 5335,72 €. Si le capital acquis excède cette somme, il faudra faire appel à un notaire pour obtenir un acte de notoriété. Il se peut que les assureurs réclament aussi le bulletin d'adhésion au contrat d'assurance-vie. S'il n'est pas en possession du bénéficiaire, une déclaration de perte sur l'honneur pourra être utilisée en échange. Une fois les documents demandés complétés, le déblocage des fonds surviendra sous un mois et le bénéficiaire pourra les récupérer directement par virement bancaire, par chèque, ou sous forme de titres. Il peut aussi réinvestir le capital sur un nouveau contrat d'assurance-vie gratuitement.
Il est à noter que les fonds transmis à un bénéficiaire via le déblocage d'une assurance-vie après décès de l'assuré sont soumis à un régime d'imposition qui dépend de l'âge de l'assuré au moment des versements. Selon les cas, les prestations garanties seront soumises à un prélèvement forfaitaire, un abattement fiscal ou à une exonération d'impôt.
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