Tout sur le délai de rétractation achat immobilier
Instauré afin d'offrir à un acheteur immobilier plus de protection, le délai de rétractation permet à ce dernier de ne pas finaliser son achat sans avoir à se justifier ni être soumis à des pénalités. Détails.
Quelles sont les conditions d'application du délai de rétractation ?
Il est admis par la législation française que dans le cadre d'un achat en général et d'un achat immobilier en particulier, tout acheteur bénéficie d'un certain temps de réflexion pendant lequel il peut se rétracter. Et ce, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel et que la promesse ou le compromis de vente ait été conclu devant notaire, en agence, en succursale ou en salon. Suite à l'entrée en vigueur de la loi Macron en 2015, ce délai de rétractation pour un achat immobilier est passé à 10 jours contre 7 jours auparavant.
Cependant, cette mesure n'est applicable que si le bien immobilier en question est exclusivement destiné à un usage d'habitation. Cela vaut aussi bien pour un bien immobilier neuf qu'à un bien immobilier ancien. Par contre, la disposition ne concerne pas les achats immobiliers réalisés par l'intermédiaire d'une société civile immobilière ou SCI.
Par ailleurs, seuls les acheteurs peuvent invoquer ce délai de rétractation. Les vendeurs qui se sont engagés par signature ne peuvent plus annuler la vente sans fournir un motif valable ou payer des pénalités en faveur de l'acheteur.
À partir de quand prend effet le délai de rétractation ?
Si l'avant-contrat de vente a été signé chez un professionnel – un notaire ou une agence immobilière –, le délai de rétractation de l'achat immobilier commence à partir du lendemain de la signature. Au moment de la signature, l'avant-contrat ainsi qu'un récépissé sont remis à l'acheteur contre émargement.
En revanche, si l'avant-contrat a été signé sous seing privé, le vendeur a l'obligation d'envoyer à l'acheteur – ou à chaque acheteur s'il y en a plusieurs – le document dûment signé par les deux parties prenantes (vendeur et acheteurs) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen offrant les mêmes garanties pour la date de réception ou de remise. Il est par exemple possible de communiquer l'avant-contrat à l'acheteur par acte d'huissier. Dans ce cas, le délai de rétractation court à partir du lendemain de la réception de la lettre recommandée ou le lendemain de la notification de l'acte par un huissier.
Lorsque le 10e jour du délai de rétractation tombe un jour non ouvrable (samedi, dimanche ou jour férié), il est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Que doit faire l'acheteur s'il souhaite se rétracter pendant le délai de rétractation ?
Si finalement l'acheteur ne compte pas finaliser l'achat immobilier, il est tenu de faire part de sa décision au vendeur ou à son intermédiaire (son agent immobilier ou son notaire). Pour ce faire, il doit envoyer une demande d'annulation de l'avant-contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jour d'envoi de la lettre recommandée sera retenu pour le délai et non le jour de sa réception par le vendeur.
Une fois le délai de rétractation de l'achat immobilier dépassé, l'acheteur ne peut plus annuler celui-ci sans motif ni sans risques de se voir pénaliser. Toute rupture de l'avant-contrat donnera lieu à un dédommagement qui s'élève dans la plupart des cas à 10 % du prix d'achat convenu. Cependant, il est possible de ne pas finaliser la vente, sans subir de pénalités si :
- L'avant-contrat comporte des clauses suspensives et que l'une de ces clauses est invoquée par l'acheteur par exemple, l'obtention du prêt bancaire.
- Le vendeur a omis de remettre à l'acheteur un des documents obligatoires à savoir les différents diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic surface loi Carrez, diagnostic performance énergétique, diagnostic termite, diagnostic gaz, diagnostic électricité...) et les informations précises sur la copropriété (règlement de copropriété et autres) si le bien immobilier se trouve dans un immeuble en copropriété.
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