Délai entre signature du compromis et l'acte de vente

Vendre un bien immobilier demande du temps. Entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte d'achat définitif, il peut s'écouler environ 3 mois. Zoom sur l'intérêt de connaître le délai entre la signature du compromis de vente et l'acte authentique de vente.

A savoir sur la date limite entre signature compromis et acte de vente

Après avoir trouvé le bien immobilier qui convient à l'acheteur et lorsque le prix est accepté par les deux parties, il faut délimiter le délai pour la signature du compromis de vente et celle de l'acte de vente devant le notaire.

Un délai minimum est nécessaire pour mener l'acheteur depuis la signature du compromis de vente jusqu'à l'acte de vente final. Dans la plupart des cas, ce délai est de 3 mois environ, mais il peut varier à la convenance des différentes parties. Ce délai est établi en fonction de plusieurs facteurs.

Il dépend notamment des délais légaux de réflexion et de rétractation, de la nature de l'acquisition immobilière ou de l'obtention de l'emprunt immobilier. La vérification de la viabilité de l'acheteur auprès de sa banque, l'établissement de l'acte de vente et le travail du notaire auprès des services d'urbanisme, d'État civil et du cadastre sont aussi des paramètres à prendre en compte.

Cependant, il est possible de raccourcir le délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte d'achat définitif, à condition de disposer du financement nécessaire pour acheter le bien. Vous pouvez également allonger ce délai. Selon l'entente entre les parties, ce délai peut être prolongé de quelques semaines, voire de quelques mois.

La signature du compromis de vente

Un compromis de vente est un « avant-contrat », une promesse du vendeur à l'acheteur qu'il va bien vendre son bien immobilier et vice-versa. La signature du compromis de vente fixe l'accord sur le prix du bien vendu. Il fixe aussi les conditions auxquelles s'effectue la vente, les conditions pouvant mener à la résiliation du contrat et la date limite à laquelle l'acte de vente du bien doit être signé.

Après établissement du délai, vendeur et acheteur prennent ensuite rendez-vous chez le notaire dans le but d'authentifier leur accord via la signature d'un compromis de vente. Dès que celui-ci est rédigé, le notaire le remet aux acheteurs, en mains propres, ils disposent chacun par la suite d'un délai de 10 jours pour se rétracter. Le décompte concernant le délai de rétractation débute dès le lendemain de la signature.

A la signature du compromis de vente chez le notaire, l'acheteur doit verser un montant maximal s'élevant à 10% du prix du bien immobilier. Il existe deux moyens de paiement, soit par chèque si le prix est inférieur à 10.000 €, soit par virement bancaire sur le compte du notaire. Cette somme est un acompte qui va être déduit du prix de vente au moment de la signature de l'acte définitif.

L'acte de vente définitif

Il faut prévoir, dès la signature du compromis de vente, le délai de réalisation relatif à la vente. Il s'agit du délai maximal pendant lequel l'acte authentique devra être signé. En principe, comptez de trois à quatre mois entre le compromis et la vente définitive. Indiquez ensuite  dans le compromis la date limite de la signature de la vente. Il n'est pas interdit de prolonger le délai. Toutefois, au-delà de dix-huit mois, pour que l'acte de vente reste valable, vous êtes obligé de faire appel à un notaire pour le rédiger et le signer. Ce passage chez le notaire est devenu obligatoire depuis le 1er juillet 2009.

Par ailleurs, il est interdit de signer un acte définitif directement pour deux raisons, à commencer par le droit de préemption. Il s'agit d'un droit contractuel ou légal accordé à des collectivités publiques ou des personnes privées d'acheter un bien immobilier par priorité à toute autre personne, et ce lorsque le propriétaire manifeste son intention de vendre.

La signature directe d'un acte définitif est également interdite à cause du droit de préemption d'une personne prenant à loyer un logement. En cas de bien locatif, le notaire doit vérifier si un droit de préemption n'est pas en vigueur. Ce droit n'existe uniquement que si le locataire occupe le bien vendu.

>> Pour aller plus loin :

• Refus de prêt et compromis de vente
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