Délais de rétractation en matière de rachat de crédit

Lorsque l'établissement prêteur vous propose une offre de rachat de crédit

Après réception par courrier d'une offre de prêt, vous avez la liberté de la signer ou non. Dans le cas d'un rachat de crédit hypothécaire à hauteur d'au moins 60%, la loi Scrivener rentre en action. Vous disposerez de ce fait d'un de 10 jours suivant la réception de l'offre pour donner votre réponse.

Si vous ne signer pas l'offre de prêt, vous n'êtes pas engagé avec l'établissement prêteur. Vous n'avez donc rien à payer en termes de frais de dossier et d'indemnités pour votre rachat de crédit.

Lorsque vous avez accepté l'offre de rachat de crédit

Vous pouvez revenir sur votre décision dans un délai de 10 jours pour un rachat de crédit hypothécaire et 14 jours pour un rachat de crédit à la consommation. Vous devez alors suivre quelques formalités :

• Vous devez envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception votre lettre de rétractation à l'établissement. Dans la plupart des cas, un formulaire de rétractation est joint au contrat de rachat de crédit envoyé par l'établissement prêteur.
• Vous n'avez pas à justifier le motif de votre désir de rétractation.
• Vous ne devez pas régler des frais de dossier ou des indemnités.

Néanmoins, il existe une exception où l'établissement prêteur peut vous demander de l'argent, dans le cas de mise à disposition de fonds avant la fin du délai de rétractation. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour verser :

• Le montant total du capital mis à disposition
• Le total des intérêts calculés sur la période de mise à disposition

En outre, le droit de rétractation dans un rachat de crédit suppose la résiliation des services annexes au regroupement de prêts comme par exemple les assurances.

Par ailleurs, pendant un délai de 7 jours à partir de l'acceptation du contrat de prêt dans le cadre du rachat de crédit, le prêteur ne peut faire aucun versement à l'emprunteur.