Délégation de bénéfice d'une assurance emprunteur
La notion de délégation de bénéfice est indissociable de l'assurance de prêt immobilier. De quoi s'agit-il exactement ? Comment ce mécanisme fonctionne-t-il ?
Principe de la délégation de bénéfice
La loi Lagarde autorise tous les emprunteurs depuis septembre 2010 à souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée par leur banque. Cette liberté de choisir débouche alors sur la généralisation de la délégation d'assurance. Ce montage n'est toutefois possible que si l'assurance choisie auprès d'un établissement tiers offre des garanties au moins équivalentes à celles de l'assurance groupe de la banque.
Afin de faciliter la recherche d'un contrat équivalent à son offre interne, la banque a l'obligation de fournir à l'emprunteur une fiche standardisée d'informations, détaillant les niveaux de couverture exigés pour chacune des garanties de son assurance-groupe. Cette fiche standardisée facilite la comparaison des différentes offres de délégation d'assurance sur le marché. Si l'emprunteur trouve un contrat offrant une couverture satisfaisante, il est libre d'engager les négociations avec l'assureur ou la mutuelle à l'origine de l'offre. Si les discussions aboutissent, l'emprunteur se voit alors remettre un document officiel précisant les conditions de l'assurance déléguée destinée à couvrir son emprunt. Ce document officiel n'est autre que la délégation de bénéfice.
Une pièce incontournable de la délégation d'assurance
Concrètement, la délégation de bénéfice a pour but de présenter à un créancier les caractéristiques de l'assurance de crédit souscrite par un emprunteur. Le document sert alors de base à partir de laquelle la banque évalue les droits de l'emprunteur en se basant sur les garanties fournies par l'assurance déléguée.
La délégation de bénéfice est valable uniquement si la banque accepte les conditions d'assurance du contrat proposé par le nouvel assureur et consent de ce fait à accorder le crédit à l'emprunteur. Le document doit ainsi préciser clairement que la banque est le bénéficiaire des indemnisations du contrat d'assurance si jamais l'un des incidents mentionnés dans le contrat (décès, invalidité, incapacité de travail, etc.) se produit. Si cette mention n'est pas précisée dans l'offre de délégation d'assurance, la banque est en droit de demander à bénéficier de l'indemnité de l'assurance emprunteur. La banque s'associe alors au contrat de délégation d'assurance par la signature d'un avenant.
Obtenir une délégation de bénéfice dans les règles de l'art
La recherche d'une délégation d'assurance intervient idéalement après la négociation des conditions du prêt immobilier auprès de la banque de votre choix. Vous aurez ainsi l'occasion de parler au préalable à votre banquier de votre intention de recourir à une assurance déléguée pour couvrir votre crédit immobilier. La banque pourrait en retour vous remettre la fiche d'informations permettant de mieux comparer les offres d'assurance emprunteur du marché avec la sienne.
La banque n'a pas le droit de modifier les taux d'intérêt du crédit, ni d'imposer d'autres conditions inhérentes à l'emprunt pour la seule raison que vous optez pour la délégation d'assurance. Aussi, si elle a l'intention de vous refuser ce droit, elle est tenue de fournir des justifications écrites de sa décision.
Une délégation de bénéfice avec Boursedescredits
Si la banque ne pose aucun veto contre la délégation d'assurance, vous pouvez entamer votre recherche auprès de votre assurance-conseil ou du courtier de votre choix. Boursedescredits se présente dès lors comme un partenaire et un interlocuteur de choix.
Ce courtier spécialisé dans la comparaison des contrats de crédit immobilier possède également une expertise avérée dans la négociation d'assurance crédit auprès des banques, des assureurs et des mutuelles d'assurance. Son aide s'avère ainsi indispensable si vous comptez obtenir une délégation de bénéfice dans les meilleures conditions. La recherche d'une délégation d'assurance avec Boursedescredits se fait très rapidement, grâce à son comparateur en ligne qui recense les meilleures propositions d'assurance emprunteur des compagnies présentes en France correspondant à votre profil.
