Diagnostic électrique obligatoire pour la vente de logement
Comment vendre son bien immobilier ? Suite à la loi Alur, le diagnostic électrique est obligatoire pour toute vente immobilière à compter du 1er janvier 2018. Les propriétaires vendeurs ont donc l'obligation d'informer l'acheteur sur l'état de l'installation électrique dans le logement. Focus sur le diagnostic électrique obligatoire pour vente.
Le diagnostic électrique obligatoire pour la sécurité des acheteurs
La liste des diagnostics immobiliers à remettre aux acquéreurs lors d'une transaction immobilière doit comporter un diagnostic électrique. Cette obligation date de l'année 2009 dans le cas d'une vente d'un bien immobilier âgé de plus de 15 ans. Le diagnostic permet d'évaluer les risques que peuvent entraîner les circuits électriques d'une habitation exposée à la vente. Il permet donc d'informer et d'interpeller les propriétaires et les acquéreurs et d'encourager les premiers à renouveler les installations à risques pouvant causer des incidents. Le diagnostic électrique obligatoire s'étend désormais sur tous les logements en vente ou en location. Son principal rôle est de prendre connaissance des risques pouvant atteindre la sécurité des occupants.
Les dangers d'une mauvaise installation électrique
Selon la statistique, en France chaque année, environ 8000 électrocutions sont dénombrées, avec 150 à 200 décès. 80 000 des accidents domestiques sont également d'origine électrique. Les incidents corporels à savoir ; les brûlures, électrocution sont causés par de mauvaises installations électriques et des imprudences humaines.
Les incendies sont principalement causés par une intensité anormalement élevée ou un court-circuit suite à une installation défectueuse. Seules des appareils et équipements électriques conformes et en bon état peuvent réduire le nombre de ces incidents. Réduire les incidents passe également par la vérification des circuits de terre et les mécanismes différentiels et la mise en place des appareils de protection contre les courts-circuits à savoir, les dispositifs de commande électrique ou des cartouches à fusibles pour éviter les incendies. Il est donc nécessaire de faire un constat et de vérifier l'absence des appareils vétustes et la présence des dispositifs de commande électrique.
Le déroulement d'un diagnostic électrique
Un diagnostic électrique obligatoire doit être effectué par un diagnostiqueur certifié en possession d'un agrément valable de 5 ans. Son rôle est de faire un examen visuel et effectuer des mesures. Les points de contrôle doivent respecter la norme XP C16-600. Le diagnostiqueur vérifie donc le bon fonctionnement des appareils et la présence des commandes de protection et les branchements électriques des parties visibles de l'installation. Il vérifie les parties privatives des logements : cuisine, salon, salle d'eau et chambres et aussi les endroits dépendants de l'habitation tels que terrasse, piscine ou garage. Les parties communes des immeubles collectifs ne sont pas concernées par le diagnostic électrique obligatoire. En outre, une installation électrique doit respecter des caractéristiques de sécurité répondant à la norme NF C15-100. Cette norme exige entre autres : l'installation d'un tableau de protection facile d'accès, un dispositif différentiel de sensibilité adéquat aux conditions de mise à la terre, l'installation d'un disjoncteur, l'installation électrique en présence d'une baignoire ou d'une douche doit suivre des conditions particulières telles; une liaison équipotentielle.Après le diagnostic, dans le cas où des travaux ont été effectués, l'électricien responsable des travaux se charge de déposer un cerfa au Consuel pour avoir une attestation prouvant le respect de la norme NF C15-100.
Le diagnostic électrique obligatoire réalisé, par un professionnel agrée, ayant souscrit à une assurance couvrant ses interventions est valable durant 3 ans. En cas de présence d'une installation défectueuse lors d'une vente, le diagnostic n'a aucune valeur contraignante auprès du vendeur. Le vendeur n'est donc pas obligé par la loi d'effectuer des réparations suite aux défauts constatés. En cas d'absence de diagnostic ou d'une fausse déclaration, le vendeur peut être exposé à l'annulation de la vente ou à une baisse de la somme à payer par l'acquéreur.
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