Le diagnostic plomb: obligatoire pour louer ou vendre un logement
Lors de la signature d'un contrat de location ou d'un compromis de vente, pour un bien immobilier construit avant 1949, le vendeur doit obligatoirement ajouter un dossier de diagnostics immobiliers. Ce dernier doit comprendre entre autres le résultat d'un examen relatif à la présence de plomb dans l'habitation, procuré par un Constat de Risques d'Exposition au Plomb (CREP) . En cas d'absence de ce diagnostic, le contrat de vente peut être annulé et une éventuelle mise en location de ce bien expose le vendeur à des risques de sanctions pénales.
Pourquoi le diagnostic plomb est obligatoire et comment se déroule le constat?
Dans le cadre de la vente et de la location immobilière, le diagnostic plomb est un élément obligatoire pour constituer le dossier de diagnostic technique. Selon la législation, cette expertise doit être effectuée par un organisme accrédité.
Très utilisé autrefois dans la composition notamment de peintures, le plomb n'est plus utilisé dans la construction des maisons depuis 1949. La présence du plomb peut être source d'intoxications et de problèmes de santé pour les occupants d'un logement. Une expertise permet de détecter la présence ou non du plomb. Si le résultat de ce test est positif, le diagnostic doit indiquer la localisation et la quantité du plomb trouvé.
Lors d'une vente ou d'une location, le propriétaire doit s'assurer de l'ajout du résultat d'un diagnostic plomb dans le dossier de diagnostic technique. Suivant les cas, l'absence de ce diagnostic peut entraîner l'annulation de la vente, une baisse du prix de vente ou même entraîner des sanctions pénales pour le bailleur.
Qui doit fournir ce diagnostic plomb obligatoire?
Lors de diverses opérations immobilières comme la vente, la location, plusieurs individus peuvent être dans l'obligation d'effectuer un diagnostic plomb afin de déterminer la présence ou non de plomb dans un logement. Cette obligation concerne uniquement les bâtiments construits avant la date du 1er janvier 1949:
- Pour un logement en copropriété, il appartient au syndic de copropriété d'établir ce diagnostic sur les parties communes et d'indiquer le résultat sur le contrat de location ou le compromis de vente.
Petit aperçu sur le CREP ou Constat de Risque d'Exposition au Plomb
Le CREP doit obligatoirement figurer dans le dossier technique en cas de vente ou de location d'un bien immobilier construit avant 1949.
Pour être officiel, le constat doit notamment mentionner l'identification et l'adresse du propriétaire. L'identification du bien ainsi que celle de l'entreprise agréée qui a réalisé le dit constat doivent également y figurer. Ce document doit en outre préciser le nom de l'assurance du diagnostiqueur. Un croquis qui permet de reconnaître, les parties testées doit, aussi être inséré dans le document.
Si le résultat du diagnostic indique la présence du plomb, le propriétaire se voit obligé de procéder à une refection de la peinture ou d'effectuer des travaux de retrait suivant la quantité de plomb détecté. Si le résultat s'avère être négatif, le certificat de conformité ainsi obtenu est valable indéfiniment, à condition qu'il ait été réalisé après le 25 avril 2006.
Pour obtenir un meilleur tarif sur le diagnostic plomb, le regroupement de la réalisation de tous les diagnostics nécessaires au nombre de dix, pour l'établissement du dossier technique est une idée intéressante. Cette mesure permet en effet d'économiser sur les frais de déplacement des techniciens, responsables d'effectuer les travaux. Une comparaison des prix est également un moyen pour obtenir un tarif moins cher auprès d'un bon professionnel.
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