Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison ?
Pour ceux qui envisagent de vendre un bien immobilier, il est obligatoire de faire établir certains diagnostics techniques sur le bien concerné. Selon l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur est contraint de fournir à l'acheteur un dossier de diagnostic technique ou DDT dès le stade de la signature du compromis de vente d'une maison ou d'un appartement.
Qu'est-ce qu'un dossier de diagnostic technique ?
Dans le cadre d'une transaction immobilière, le vendeur a pour obligation de remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique ou DDT avant la signature du compromis ou de la promesse de vente. Ce dossier doit être impérativement établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité et qui dispose d'une assurance couvrant sa responsabilité.
Un dossier de diagnostic technique comporte des diagnostics qui informent l'acquéreur sur les caractéristiques du bien immobilier mis en vente. Il permet également de protéger le vendeur au cas où le nouveau propriétaire découvre un vice caché sur le bien. Puisque le vendeur est exonéré de la garantie des vices cachés, le nouveau propriétaire n'a pas le droit de lui réclamer des dommages, sauf s'il arrive à justifier la mauvaise foi du vendeur et sa connaissance du vice caché.
Les diagnostics obligatoires en cas de vente d'une maison
La législation impose 9 diagnostics pour la vente d'une maison en France. Le diagnostic de performance énergétique ou DPE permet d'évaluer la consommation énergétique de la maison à vendre. Selon la quantité d'énergie consommée par an, le diagnostiqueur certifié attribue au logement une étiquette énergie qui varie de « A » pour les logements les plus économes jusqu'à « G » pour les logements les plus énergivores. Le DPE est valable 10 ans.
Le diagnostic métrage loi Carrez est obligatoire pour la vente d'une maison en copropriété. Ce document permet de connaitre précisément la superficie du logement sans la terrasse, le balcon, la cave, le garage ou autre dépendance. Il n'est pas exigé dans la vente d'une maison indépendante. Il permet de vérifier le prix du logement par rapport à sa superficie réelle habitable.
L'état des risques naturels et technologiques est obligatoire dans le cadre d'une transaction immobilière, même si le logement ne se situe pas dans une zone à risque. Le vendeur doit fournir à l'acheteur cet état daté de moins de 6 mois pour informer l'acheteur sur les éventuelles catastrophes naturelles, minières et technologiques que peut subir la zone d'habitation, comme d'éventuelles inondations.
Le diagnostic plomb est exigé, si la maison a été bâtie avant le 1er janvier 1949. Après l'analyse du logement par un diagnostiqueur certifié, si l'absence du plomb est démontrée, le diagnostic est valable définitivement. Dans le cas contraire, le vendeur ou le nouveau propriétaire a un an pour procéder aux travaux pour supprimer le plomb présent dans le logement.
Le diagnostic amiante doit être réalisé, si la maison a été construite avant le 1er janvier 1997. Ce document avertit l'acquéreur de l'absence ou de la présence d'amiante dans le logement. Sa durée de validité est illimitée, si aucune trace d'amiante n'est détectée. Dans le cas contraire, un nouveau diagnostic doit être effectué dans les 3 ans après réalisation de travaux d'ajustement.
Le diagnostic termites doit être fourni par tout vendeur dont la maison est installée dans les zones d'habitation infestées par les termites ou susceptibles de l'être selon un arrêté préfectoral. Sa durée de validité est seulement de 3 mois.
Le diagnostic gaz doit être présent dans le DDT, si la maison comporte une installation intérieure au gaz naturel, vieille de plus de 15 ans. Ce document informe l'acheteur de la conformité de cet équipement avec les normes de sécurité en vigueur. Sa validité est de 3 ans. Pour procéder à ce diagnostic, le diagnostiqueur vérifie le raccordement en gaz des appareils, la tuyauterie fixe, la ventilation et la combustion.
Le diagnostic électricité est obligatoire pour les logements comportant une installation électrique intérieure datant de plus de 15 ans. Ce document fournit des informations sur l'état des installations électriques du logement. Il est valable 3 ans.
Le diagnostic assainissement non collectif doit être remis à l'acheteur, si la maison est équipée d'un système d'assainissement non collectif pour le traitement des eaux usées. Suite à la vérification des installations par le service public d'assainissement non collectif de la commune, des travaux de mise en conformité peuvent être exigés. Ces travaux sont à la charge du vendeur qui peut cependant les confier à l'acquéreur. Dans ce cas, c'est au nouveau propriétaire de réaliser les travaux au plus tard 1 an à compter de la signature de l'acte de vente.
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